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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Les modalités de recouvrement de la nouvelle contribution sur la préretraite amiante.

> article du 17-02-2006

Lettre-circulaire ACOSS n°2005-114 du 3 aôut 2005.

Les modalités de recouvrement de la nouvelle contribution sur la préretraite amiante, institutée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, sont détaillées par l’ACOSS.

Celle-ci fixe la répartition des compétences entre les CRAM chargée de la gestion du dispositif et l’Urssaf de Loire-Atlantique désigné pour l’appel et le recouvrement de la contribution.

Un dispositif piloté par les Cram

A la suite de l’entrée d’un salarié ou ancien salarié dans le dispositif de cessation anticipée d’activité, la Cram procède au calcul de la contribution (hors exonération et plafonnement), identifie la ou les entreprises redevables et répartit le cas échéant son montant entre elles.

Elle communique à l’Urssaf, au plus tard 15 jours après le premier versement de l’allocation, les informations relatives :

-  à l’allocataire (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, motif de l’admission dans le dispositif, date d’effet et date du prmeire paiement de l’allocation, montant de la contribution) ;

-  et à l’entreprise (raison sociale, forme juridique, Siret du siège social, code NAF)

Recouvrement par l’Urssaf

L’Urssaf calcule ensuite la contribution après application des règles d’exonération et de plafonnement. A ce titre, elle interroge l’entreprise sur le montant de sa masse salariale de l’avant dernière année. Si l’entreprise ne transmet pas cette information ans les 15 jours suivant la demande, la contribution est due sans qu’il soit tenu compte de ce plafond.

La contribution est exigible le premier jour du troisième mois du trimestre suivant celui au cours duquel est evrsé la première allocation au bénéficiaire. L’Urssaf procède à l’appel de la contribution 15 jours avant l’exigibilité et notifie à l’entreprise les élément de calcul et ceux relatifs à l’identification du ou des bénéficiaires de l’allocation.

A titre transitoire, les contributions dues au titre des 4ème trimestre 2004 et 1er trimestre 2005 sont exigibles à partir du 1er juin 2005 au pus tôt.

Voir également :

-  Liaisons sociales, législation sociale F9, n°8595 du 10 juin 2005.

-  Liaisons sociales, Bref social, n°14448 du 26 aôut 2005.


par : Tiphaine Garat


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