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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Instruction DGEFP n°2007/29 du 19 décembre 2007 relative à une demande d'avis préalable favorable à la DGEFP pour certaines demandes de conventionnement au titre de l'allocation spéciale du Fonds nationale de l'emploi (ASFNE)

> article du 25-01-2008

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010, l’Etat s’est engagé à poursuivre et amplifier sa politique de limitation du recours aux cessations totales anticipées d’activité. A ce titre, et dans la perspective d’une suppression à moyen terme de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (ASFNE), la présente instruction a pour objet de mettre en place un système de demande d’avis préalable auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) que les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle devront respecter pour certaines demandes de conventionnement.


par : Tiphaine Garat




 

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