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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Les demandes de retraites anticipées prenant effet postérieurement au 1er décembre 2008 ne sont plus examinées.

> article du 27-11-2007

L’article 23 de la loi du 21 août 2003 a ouvert la possibilité d’un départ à la retraite avant l’âge de 60 ans pour les assurés du régime général, des régimes alignés et du régime des exploitants agricoles ayant commencé à travailler jeunes et accompli une longue carrière. Ses modalités d’application ont été fixées par le décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003.

Toutefois, un réexamen complet du dispositif est programmé en 2008, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003 signé entre le gouvernement et certaines organisations syndicales.

Une circulaire ministérielle du 5 novembre 2007 apporte des précisions sur les conditions d’ouverture de droit et les modalités de calcul à appliquer pour les retraites anticipées longue carrière prenant effet en 2008 et sur l’information à apporter aux assurés.

Date d’effet en 2008

Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, pour les pensions prenant effet au plus tard au 1er décembre 2008, la durée d’assurance requise pour bénéficier de la retraite anticipée pour longue carrière demeure fixée à 168 trimestres. Selon l’âge de départ, le nombre de trimestres devant avoir donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré est fixé à 160 pour un départ à 59 ans, 164 pour un départ à 58 ans et 168 pour un départ à 56 ou 57 ans.

De même, pour les assurés nés en 1949 et après, la durée d’assurance prise en compte pour le calcul de la pension demeure fixée à 160 trimestres.

Date d’effet à compter du 1er janvier 2009

Les demandes pour des dates d’effet postérieures au 1er décembre 2008 ne peuvent être examinées. Elles sont toutefois enregistrées et conservées.

Les assurés seront informés de la suite réservée à leur demande dès lors que les paramètres d’ouverture de droit et de calcul applicables à compter du 1er janvier 2009 seront réglementairement fixés. Des réponses individuelles leur seront communiquées après cette échéance.

Un rapport du Sénat en date du 19 juillet 2007 annonçait déjà « à court terme, une révision difficile mais indispensable s’impose [pour sauver la réforme des retraites] : les longues carrières ne sont plus soutenables sur le plan financier ».

La commission fait notamment état de nombreux effets d’aubaine qui étendent le champ d’application des longues carrières à des situations imprévues. Il en résulte un coût pour les finances publiques, dans la mesure où ces cas de figure font l’objet de prix d’achat notoirement insuffisants. Il en va ainsi par exemple de la pratique du rachat des années d’études et des années de cotisations incomplètes pour compléter sa carrière professionnelle. Ce mode d’accès indirect aux longues carrières, qui n’avait pas été envisagé par le législateur de 2003, porte notamment sur la possibilité de régularisation des périodes d’apprentissage.

La diffusion plus large que prévue de ces dispositifs aboutit, selon le rapport de la commission, à créer un mécanisme de préretraite supplémentaire inédit au bénéfice de 10% à 15% des classes d’âges nées à la fin des années quarante. Cette situation « ruine les tentatives engagées parallèlement pour augmenter le taux d’emploi des seniors » car, dans le climat actuel de crise de confiance des assurés sociaux, même les personnes qui souhaiteraient continuer à travailler se hâtent de faire valoir leurs droits à la retraite avant la prochaine réforme.


-   Sénat, rapport d’information n°403 fait en vue de la tenue des débats sur les orientations des finances sociales, 19 juillet 2007.
-   Circulaire ministérielle 2007/396 du 5 novembre 2007 relative à l’application du dispositif de retraite anticipée longue carrière pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2008.


par : Tiphaine Garat




 

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