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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

La retraite anticipée pour handicap est étendue à de nouveaux bénéficiaires.

> article du 30-06-2007

Extension de la notion de taux d’incapacité permanente

Circ. CNAV n°2006-50 du 21 aôut 2006

Le bénéfice de la retraite anticipée pour handicap était réservé, depuis sa mise en place au 1er juillet 2004, aux assurés handicapés qui, entre autres conditions, étaient atteints « d’une incapacité permanante au moins égale à un taux fixé par décret ».

Seul les assurés pouvant justifier d’un taux d’incapacité de 80% pouvaient partir en retraite avant 60 ans.

La Cnav précise que le champ des bénéficiaires du dispositif s’étend désormais à de nouveaux bénéficiaires, du fait de la prise en compte d’autres barèmes de mesure de handicap. En effet, une lettre ministérielle du 20 février 2006 a permis aux assurés qui souffrent d’un handicap de niveau comparable, mais déterminé sur la base d’un autre barème, de bénéficier eux aussi de la retraite anticipée, sous réserve d’en remplir les autres conditions.

La Cnav considèrent dorénavant comme justifiant du taux d’incapacité permanante prévu à l’article L351-1-3 du code de la sécurité sociale (qui permet le départ en retraite anticipée), les assurés entrant dans l’une des catégorie listées dans le tableau en annexe de la circulaire.

Ainsi, les nouveaux bénéficiaires sont notamment :

-  les assurés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle jusrifiant d’un taux d’incapacité permanante d’au moins 66%

-  et les assurés victimes d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité de 44% établi par une transaction ou une décision de justice sur la base du barème du « concours médical »

Pour bénéficier du dispositif, les assurés devront produire, au regard de leurs situations respectives, l’une des pièces justificatives produites dans le tableau.

Modalités d’application des autres conditions

-  La concomitance de la durée d’assurance et de l’incapacité permanante.

L’assuré doit avoir été atteint d’une incapacité permanente de 80% ou d’un handicap de niveau comparable durant la totalité de la durée d’assurance requise.

-  La justification de l’incapacité permanante

Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise, aussi bien totale que cotisée.

-  L’absence partielle de justification de l’incapacité permanante.

Il appartient à l’assuré qui n’est pas en mesure de produire ces pièces que pour certaines périodes, de contacter l’autorité ou l’organisme qui les lui a délivrées afin d’obtenir un duplicata de décision ou une attestation couvrant les périodes non justifiées.

-  La prise en compte des décisions des autres régimes

Le régime compétent pour procéder à l’étude des conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour handicap est le dernier régime d’affiliation. Dans la mesure où le régime de dernière affiliation n’est pas le régime général et a reconnu le droit à anticipation à un assuré ayant justifié d’un handicap d’un niveau équivalent à l’incapacité permanente de 80%, cette décision s’impose au régime général.

-  La date d’effet de l’extension du champ des bénéfiaires

La mesure de départ anticipé à la retraite est accessible aux assurés handicapés dont l’intervention tendant à connaître leurs droits à retraite anticipée se situe à compter du 20 février 2006 ou était en cours d’examen à cette date.

Ceux des intéressés auxquels l’anticipation a été refusée car ayant présenté un handicap non reconnu jusqu’alors peuvent faire valoir à nouveau leurs droits.


par : Tiphaine Garat




 

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