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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Les salariés lourdement handicapés.

> article du 19-09-2006

Le départ anticpé de l’assuré handicapé [1]

L’âge de la retraite est abaissé pour les salariés handicapés relevant du régime général, qui ont accompli dans ce régime, et le cas échéant, dans plusieurs autres régimes obligatoires, une certaine durée d’assurance, dont une partie doit avoir lieu à cotisations alors qu’ils étaient atteints dun taux d’incapacié permanente d’au moins 80% (Le taux d’incapacité permanante requis est celui visé à l’article L241-3 du Code la Sécurité Sociale).

L’assuré handicapé qui remplit ces conditions peut prendre sa retraite :

-  à 55 ans s’il dispose d’une durée d’assurance au moins égale à 120 trimestres, dont 100 ont été effectivement cotisés ;
-  à 56 ans s’il dispose d’une durée d’assurance au moins égale à 110 trimestres, dont 90 ont été effectivement cotisés ;
-  à 57 ans s’il dispose d’une durée d’assurance au moins égale à 100 trimestres, dont 80 ont été effectivement cotisés ;
-  à 58 ans s’il dispose d’une durée d’assurance au moins égale à 90 trimestres, dont 70 ont été effectivement cotisés ;
-  à, 59 ans s’il dispose d’une durée d’assurance au moins égale à 80 trimestres, dont 60 ont été effectivement cotisés.

L’assuré qui souhaite bénéficier de la mesure doit joindre à sa demande les pièces justifiant de son taux d’incapacité permanante. Ces dispositions sont applicables aux salariés handicapés du régime général, aux salariés agricoles et aux régimes alignés des artisans et commerçants. Elles concernent aussi les personnes handicapées non salariées des professions agricoles et à celles des professions artisanales et commerciales.

Notes :

[1] Décret du 17 mars 2004 entré en vigueur au 1er juillet 2004.


par : Tiphaine Garat


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