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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Majoration de la pension des handicapés bénéficiaires d'un départ anticipé.

> article du 09-07-2007

D. n°2005-1774 du 30 décembre 2005, JO 31 décembre, p.20856.

Les assurés sociaux handicapés relevant du régime général, de celui des salariés agricoles ou des régimes alignés des artisans et commerçants qui justifient d’avoir accompli une certaine durée d’assurance vieillesse, dont une durée minimale de cotisations, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanante d’au moins 80 % peuvent bénéficier d’un départ en retraite avant 60 ans.

Pour donner plein effet à cette mesure, la loi du 11 février 2005 pour l’égalite des droits et des chances des personnes handicapées a créé une majoration de la pension de retraite versée à ces personnes en fonction de la durée d’assurance cotisée par elles, selon des modalités qui sont précisées par décret.

Montant de la majoration

Augmentation de la pension à proportion de du tiers du quotient formé par la durée d’assurance accomplie alors que l’assuré justifiait d’un taux d’incapacité permanante d’au moins 80% et ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d’une part et la durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein ( 160 trimestres actuellement) d’autre part.

Remarques

La pension ne peut toutefois pas être supérieure au niveau qu’elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d’une durée d’assurance égale à celle donnant lieu à retraite complète.

Par ailleurs, la pension majorée est portée, le cas échéant, au montant du minimum contributif.

Cette mesure s’applique aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005.


par : Tiphaine Garat




 

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