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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Que propose la loi du 21 août 2003 à ceux qui ont commencé à travailler tôt et ont cotisé plus de 40 annuités ?

> article du 30-03-2006

Le départ anticipé en retraite pour le régime général

Le législateur de 2003 a aménagé les conditions de départ à la retraite des salariés ayant débuté leur carrière professionnelle à un jeune âge et ayant effectué des carrières longues : ils ont bien souvent droit au taux plein (160 trimestres) mais n’ont pas 60 ans. L’idée est de leur permettre un départ anticipé moyennant des conditions d’âge, de durée d’assurance et de cotisations (application à compter du 1/01/04).

L’assuré qui a entamé sa carrière professionnelle à 14, 15 ou 16 ans, n’est plus obligé d’attendre l’âge de 60 ans pour prendre sa retraite dès lors qu’il réunit les trois conditions cumulatives suivantes :

-  Une durée d’assurance validée (168 trimestres)
-  Une durée d’assurance cotisée
-  Un début d’activité avant un âge donné

I. Condition de durée d’assurance validée

Pour bénéficier de ce droit de départ anticipé, l’assuré devra justifier d’une durée minimale d’assurance validée de 168 trimestres (cette durée sera majorée d’un trimestre par an à compter de 2009, pour atteindre 172 trimestres en 2012).

Cette durée d’assurance prend en compte :

-  Les périodes de cotisations : un trimestre est validé lorsque le revenu soumis à cotisations atteint au moins 200 fois le SMIC horaire (soit pour 2006 à 1522 euros) avec un maximum de quatre trimestres par année civile.

-  Les périodes assimilées (de maladie, de longue maladie, de maternité, d’invalidité, d’accident de travail entrainant une incapacié temporaire ou permanante, de rééducation porfessionnelle, de chômage et assimilé, de service national, de guerre, de détention provisoire, d’affiliation au régime institué en favuer des rapatriés, de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux)

-  Les trimestres accordés au titre des majorations de durée d’assurance pour enfant

-  Les trimestres accordés au titre des majorations de durée d’assurance pour congé parental

-  Les trimestres accordés au titre des majorations de durée d’assurance pour charge d’enfant handicapé.

En plus de cette durée d’assurance de 168 trimestres, l’assuré doit jutifier de périodes d’assurance cotisées.

II. Condition de durée d’assurance cotisée et condition de début d’activité

Pour bénéficier de ce droit de départ anticipé, l’assuré devra justifier d’une durée minimale d’assurance ayant effectivement donné lieu à cotisations à sa charge.

L’assuré qui a commencé son activité avant 16 ans (c’est-à-dire qu’il doit pouvoir justifier d’au moins 5 trimestres d’assurance à la fin de l’année civile de son 16ème anniversaire ou de 4 trimestres s’il est né au dernier trimestre) peut obtenir sa pension :

-  dès 56 ans, s’il justifie d’une période de cotisations de 168 trimestres,
-  dès 58 ans, s’il justifie d’une période de cotisations de 164 trimestres.

L’assuré qui a commencé son activité avant 17 ans (s’il justifie d’au moins 5 trimestres d’assurance à la fin de l’année civile de son 17ème anniversaire ou de 4 trimestres s’il est né au dernier trimestre)peut obtenir sa pension :

-  dès 59 ans s’il justifie d’une période de cotisations de 160 trimestres.

Cette durée cotisée ne prend pas en compte les mêmes critères que la durée d’assurance précédente.

-  Toutes les périodes qui ont donné lieu à cotisations sont retenues (sauf les cotisations au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer)

-  Les périodes de service national sont considérées comme périodes cotisées (4 trimestres maximum)

-  Les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité et accident du travail en cas d’incapacité temporaire sont considérées comme périodes cotisées (4 trimestres maximum).

L’assuré peut donc bénéficier au maximum de 8 trimestres réputés cotisés, dans la limite de 4 trimestres par an.

Sont donc exclues de la durée cotisée :

-  Les périodes de chômage et d’invalidité assimilées à des périodes d’assurance

-  Les périodes reconnues équivalentes [1]

-  Les majorations de durée d’assurance pour enfant ou pour congé parental

-  Les périodes d’assurance cotisées par un tiers (AVPF [2], cotisations à la charge des CAF ...)

Conclusion

Les assurés pourront partir en retraite avant 60 ans dans les conditions suivantes :

-  à 56 ou 57 ans s’ils ont commencé à travailler avant l’âge de 16 ans et s’ils disposent de 42 années (168 trimestres) de durée validée dont 42 ans (168 trimestres) de durée cotisée ;
-  à 58 ans s’ils ont commencé à travailler avant l’âge de 16 ans et disposent de 42 années de durée validée dont 41 ans (164 trimestres) de durée cotisées ;
-  à 59 ans s’ils ont commencé à travailler avant l’âge de 17 ans et s’ils disposent de 42 années de durée validée, dont 40 ans (160 trimestres de durée cotisée).

La CNAV conseille aux assurés intéressés par la retraite anticipée de prendre contact avec les services des caisses d’assurance maladie (CRAM en province ou CNAVTS en région parisienne) pour obtenir des informations sur leur situation et les démarches à entreprendre afin de vérifier qu’ils remplissent bien les conditions pour bénéficier du dispositif. A l’issue de l’examen de leur dossier, leur caisse de retraite leur fournira une attestation qu’ils devront transmettre avec leur demande de retraite.

La CNAV insiste sur le fait que les assurés devront, avant de prendre toute décision de départ anticipé en retraite, faire le point avec leurs régimes de retraite complémentaire afin d’évaluer leurs droits.

Fonction publique

Voici un guide, édité par le Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sur le dispositif d’abaissement de l’âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé tôt leur activité professionnelle.


Notes :

[1] Il s’agit de certaines périodes d’activité professionnelle antérieures, selon le cas, au 01/01/1976 ou au 01/04/198 , qui n’ont pas donné lieu, en temps réel ou rétroactivement, à affiliation volontaire ou obligatoire à un régime d’assurance vieillesse (par exemple, les périodes d’activité salariée ou non salariée à l’étranger et les périodes d’aide familial). Ces périodes sont prises en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension. Par contre, elles ne sont pas retenues pour l’application de la règle de proratisation.

[2] Affiliation obligatoire et gratuite à l’assurance vieillesse du régime général, sous condition de ressources, de la personne isolée ou, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres n’exerçant pas d’activité ou dont l’activité ne lui procure que de faibles ressources, à condition soit qu’il perçoive le complément familial, l’allocation pour jeune enfant (APJE), l’allocation parentale d’éducation (APE) ou l’allocation de présence parentale (APP), soit qu’il assume la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans non admis en internat dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et dont le maintien au foyer a été reconnu souhaitable par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)


par : Tiphaine Garat




 

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