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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Le recentrage du dispositif de mise à la retraite (LFSS 2007 et 2008)

> article du 03-03-2008

"La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant attaint l’âge visé au 1 de l’article L351-8 du Code de la sécurité sociale" (C.trav., art.L122-14-13, al4), c’est-à-dire 65 ans (CSS, art. R351-27, 1°).

Voici la règle de principe qu’il convient désormais de retenir et qui ne souffrira bientôt plus d’exeption.

1. La loi du 21 aôut 2003 portant réforme des retraites

Si la loi du 21 aôut 2003 a porté de 60 à 65 ans l’âge auquel l’employeur a la possibilité de prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié, elle avait assorti cette exigence de quatre exceptions dont la dernière ruina l’autorité de la nouvelle règle.

A la double condition que le salarié puisse bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et ait au moins 60 ans, la mise à la retraite pouvait intervenir à un âge inférieur à 65 ans dans quatre cas :

-  conclusion d’un accord professionnel de cessation anticipée d’activité de certains travaillleurs salariés (accord Cats, C.trav., art.L352-3)

-  signature d’une convention de préretraite progressive, étant entendu que ce dispositif doit être abrogé à compter du 1er janvier 2005

-  octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi du 21 aôut 2003 et issu notamment d’une préretraie d’entreprise

-  et surtout, conclusion d’un accord professionnel étendu déterminant des contreparties en termes d’emploi et/ou de formation professionnelle

Plus de 100 accords de ce type furent signés !

2. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (LFSS 2007)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit le 23 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à 65 ans ne peut plus être signé ou étendu (C.trav., art.L122-14-13, al.4).

De plus, les accords conclus et étendus avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit le 22 décembre 2006, devaient cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Plus particulièrement, les accords autorisant une mise à la retraite avant 60 ans devaient cesser de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. De surcroit, dès l’entrée en vigueur de la loi, les indemnités versées au salarié dans ce cadre devaient être assujetties à la contribution spécifique sur les avantages servis dans le cadre des préretraites maisons soit 24.15%.

Enfin, en compensation de la suppression prévue au 31 décembre 2009, la LFSS 2007 avait dessiné un cadre favorable aux départs à la retraite avant 65 ans intervenant, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, à partir du 1 er janvier 2010 et jusqu’au 1 er janvier 2014. Dans ce cadre, les salariés devaient consentir à la rupture de leur contrat de travail.

Ces départs à la retraite étaient assortis d’indemnités de rupture exonérées, à hauteur de certains plafonds, de cotisations de sécurité sociale.

3. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (LFSS 2008)

Cette loi supprime le cadre offert aux départs à la retraite offert "d’un commun accord entre le salarié et l’employeur" entre 2010 et 2014.

En conséquence, les accords professionnels sur la mise à la retraite avant 65 ans, conclus et étendus avant la publication de la loi de financement pour 2007 (le 22 décembre 2006) doivent finalement cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009 sans aucune contrepartie.

De plus, la loi crée une nouvelle contribution sur les indemnités de mise à la retraite (CSS, art L137-12). En effet, il est institué, à la charge de l’employeur et au profit de la CNAVTS, une contribution sur les indemnités versées, à compter du 11 octobre 2007, "en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur".

Le taux de cette contribution est de 50% (et 25% sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008).

Cette contribution est également applicable aux indemnités versées aux salariés de plus de 65 ans.

A lire :

-  MORVAN P., LFSS pour 2008 : haro sur les préretraites, mises à la retraite et retraites anticipées, JCP/semaine juridiques-édition sociale n°4, 22 janvier 2008.
-  AMAUGER-LATTES M.-C., DESBARATS I., VICENS C., L’emploi des seniors : la politique des petits pas, Semaine sociale Lamy, 11 février 2008, n°1340.

-  Lettre d’information du site dialogue social de février 2007 et Lettre d’information du site dialogue social de janvier 2008


par : Tiphaine Garat


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