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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

LFSS 2007 : nouvelles règles de mise à la retraite avant 65 ans et charges sociales afférentes.

> article du 29-03-2007

Afin de maintenir les seniors en activité, l’article 106 de la loi de finance de la sécurité sociale modifie l’article L122-14-13 du Code du travail et supprime la possibilité qui était ouverte aux branches jusqu’au 1er janvier 2008 de conclure des accords abaissant au-dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent procéder à la mise à la retraite d’office de leurs salariés.

A titre transitoire, pour les branches ayant déjà conclu de tels accords, ceux-ci ne cessent de produire leur effets qu’après le 31 décembre 2009. Cette date est fixée au 31 décembre 2007 pour les accords autorisant une mise à la retraite à un âge inférieur à 60 ans.

Dans le cadre d’accords déjà conclus et permettant une mise à la retraite entre 60 et 65 ans (jusqu’au 31 décembre 2009), les modalités et les conditions d’indemnisation prévues pour les mises à la retraite à partir de 65 ans continuent à s’appliquer, sous réserve d’éventuels aménagements conventionnels au niveau indemnitaire.

Ainsi, le salarié mis à la retraite a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d’indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif ou un contrat de travail à une indemnité équivalente à l’indemnité légale de licenciement soit une indemnité calculée sur la base d’un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté avec une majoration pour chacune des années accomplies au-delà de 10 ans, d’un quinzième de mois. Rappelons que depuis le décret n°2002-785 du 3 mai 2002, les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont les mêmes que celles prévues pour l’indemnité de licenciement par l’article 5 de l’accord de mensualisation du 10 décembre 1997, auquel renvoie également le deuxième alinéa de l’article L122-14-13 du Code du travail. L’indemnité de mise à la retraite versée au salarié âgé d’au moins 65 ans est exonérée de charges sociales et exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé des deux suivants :

-  le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

-  deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou de la moitié du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité (160 920 euros en 2007).

Cette indemnité n’est exonérée de CSG et de CRDS que dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Dans le cadre d’accords déjà conclus et permettant une mise à la retraite avant 60 ans (jusqu’au 31 décembre 2007), les indemnités de départ versées aux salariés seront assujetties à la contribution assise sur les préretraites d’entreprise prévue à l’article L137-10 du Code de la sécurité sociale dont le taux plein actuel est de 24.15%.

Dans le cadre d’accords déjà conclus et permettant une mise à la retraite entre 60 et 65 ans, les indemnités de départ versées aux salariés qui partiront à la retraite avec l’accord de l’employeur entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014 (rupture d’un "commun accord") seront assujetties en totalité à la CSG et à la CRDS mais seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement, soit dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

-  le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

-  deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail ou moitié du montant de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 193 104€ en 2007).

A consulter :

-  Le dossier législatif de la LFSS 2007 sur le site légifrance


par : Tiphaine Garat




 

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