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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Un rapport commun Igas et IGF dresse un bilan de l'évolution des règles relatives à la mise à la retraite d'office.

> article du 16-01-2007

L'inspection générale des Finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), chargées par le gouvernement, le 25 octobre 2006 de procéder à un examen de l’évolution de la légisalation relative aux mises à la retraite d’office" ont achevé leur rapport commun le 13 novembre.

Non rendu public, ce document va à l’encontre de l’arbritage réalisé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (LFSS 2007), autorisant un départ négocié à la retraite avant 65 ans entre 2010 et 2014 pour certaines entreprises. Il propose également une réforme du régime social des indemnités de fin de carrière, que le législateur n’a pas envisagée.

Gestion par les entreprises des charges supplémentaires induites

Le rapport souligne l’importance du principe, fixé par le plan pour l’emploi des seniors et repris à l’article 55 de la LFSS 2007, de la fermeture du « guichet » des mises à la retraite d’office des salariés de moins de 65 ans. Pour l’Igas et l’IGF il s’agit d’une mesure symbolique forte destinée à montrer que l’allongement des durées d’activité est nécessaire au bon fonctionnement du marché du travail et à l’équilibre des comptes sociaux.

Mais cette suppression entraîne aussi d’importantes conséquences fiscales et sociales du fait de la différence d’assujettissement à impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux entre les indemnités légales et conventionnelles de départ à la retraite (IDR), qui sont taxées et les indemnités de mise à la reraite (IMR), qui sont exonérées.

Les entreprises vont ainsi devoir provisionner dans leurs comptes consolidés des charges supplémentaires, correspondant à la différence entre la situation actuelle où l’essentiel des départs se font avecdes IMR non chargées socialement et la situation future où les départs se feront avec des IDR d’un montant moindre mais chargées.

Le rapport évoque néanmoins la possibilité ouverte par la réglementation soit d’étaler dans le temps ces charges supplémentaires soit de les passer directement au bilan consolidé sans affecter significativement le compte de résultat.

Réforme du régime social des indemnités de fin de carrière

L’Igas et l’IGF prônent une harmonisation du régime social et fiscal des IDR et IMR. Il préconise la passage à une taxation commune, sur une base réduite (51%des IMR et IDR), dégressive en fonction de l’âge de départ en retraite entre 60 et 65 ans. Ce dispositif :
-  renforcerait les mesures incitatives à un départ plus tardif, le nouveau régime social et fiscal ayant le même impact qu’une surcote.
-  atténuerait le risque d’anticipation du départ en retraite, du fait des effets de seuil liés à l’extinction des accords autorisant la mise à la retraite d’office avant 65 ans au 1er janvier 2010 pour les salariés atteignant un âge de 60 à 65 ans d’ici la fin 2009.
-  serait globalement neutre pour les acteurs concernés (entreprises, régimes sociaux, états, salariés)

Cette réforme sera examiné eu rendez-vous de 2008 sur les retraites.

Inconvénients de la création d’un départ négocié

L’Igas et l’IGF ont également analysé l’impact de la mise en place de départs avant 65 ans négociés avec le salarié et réservé aux seules entreprises ayant conclu des accords de mise à la retraite avant 65 ans, une mesure introduite dans la LFSS 2007 par amendement du gouvernement. Le rapport note « la difficulté d’introduire une telle notion au détour d’un amendement » et souligne « qu’elle tend à réserver les avantages actuels aux seules entreprises ayant aujourd’hui des accords de mise à la retraite d’office ».


par : Tiphaine Garat


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