Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Quel avenir pour le dispositif de mise à la retraite après l'adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2007 ?

> article du 15-02-2007

La loi de finance de la sécurité sociale pour 2007 met en oeuvre plusieurs des mesures annoncées dans le plan concerté pour l’emploi des seniors.

Le texte a notamment fait l’objet d’un ultime amendement du gouvernement, instaurant de manière provisoire une possibilité de départ négocié à la retraite avant 65 ans dans les branches et les entreprises ayant négocié des accords de mise à la retraite dans les conditions prévues par la loi Fillon du 21 aôut 2003.

-  La possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent procéder à la mise à la retraite d’office de leurs salariés sera supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS 2007

-  Une période transitoire sera aménagée pour les branches ayant déjà conclu de tels accords, ceux-ci ne cessant de produire leurs effets qu’au delà du 31 décembre 2009.

Cette date est fixée au 31 décembre 2007 pour les accords autorisant une mise à la retraite avant 60 ans, les indemnités versées aux salariés dans ce cadre étant par ailleurs soumises à la contribution spécifique « préretraite maison ».

-  Toutefois pour permettre aux entreprises couvertes par de tels accords de bénéficier d’un délai d’adaptation à la nouvelle réglementation, la LFSS 2007 leur offre la possibilité entre 2010 et 2014 de rompre, avec son accord, le contrat de travail d’un salarié, âgé d’au moins 60 ans et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, avant ses 65 ans, en lui versant l’indemnité prévue à l’article L122-14-13 du Code du travail en cas de mise à la retraite.

Cette indemnité sera exonérée de charges sociales et fiscales dans les mêmes conditions qu l’indemnité de licenciement, mais soumise à CSG et CRDS.

Consulter le dossier législatif de la LFSS 2007

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-051.html


par : Tiphaine Garat


Documents jointsDocuments joints




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif