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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

PLFSS 2007 : La prolongation jusqu'à fin 2013 des accords de branche dérogatoires autorisant une mise à la retraite d'office avant 65 ans.

> article du 09-01-2007

Ultime rebondissement avant l’adoption définitive du PLFSS

L’Assemblée nationale a voté, le 28 novembre en dernière lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, texte issu de la commission mixte paritaire (CMP).

Fait assez rare, le gouvernement a fait adopter en dernière minute un amendement important à l’article 55 prévoyant la prolongation jusqu’à fin 2013 des accords de branche qui permettent une "mise en retraite" d’office avant 65 ans des salariés qui ont suffisamment cotisé. Le projet de loi prévoyait la suppression de cette possibilité à compter du 1er janvier 2010. Le MEDEF a réussi à sensibiliser Matignon sur ce sujet.

Le gouvernement a rédigé un nouveau texte : les indemnités seront toujours exonérées de charges jusqu’au 31 décembre 2013 à condition que la décision de mise à la retraite avant 65 ans soit prise en commun par le salarié et l’employeur. L’indemnité serait néanmoins soumise à la CSG et à la CRDS qui sont payées par le salarié.

L’amendement va entraîner un manque à gagner important pour la Sécurité sociale, de l’ordre de 3 milliards sur sept ans, par rapport à la suppression plus rapide, selon une source gouvernementale.

Le gouvernement et le Medef ne cessent d’affirmer que les Français ne travaillent pas assez, mais ils prolongent des dispositifs incitant les entreprises à faire partir en retraite leurs salariés le plus tôt possible. Le texte a été définitivement adopté au Sénat le 30 novembre. Les sénateurs de l’opposition comme de la majorité ont vilipendé l’amendement gouvernemental sur lequel le Sénat ne pouvait plus se prononcer. "Cela vide de sa substance le plan pour l’emploi des seniors. Cette nouvelle brèche risque d’emporter la réforme des retraites", a souligné le rapporteur du PLFSS pour les retraites.

Avant d’être publié au JO, le texte doit encore passer l’étape d’un contrôle de constitutionnalité, les parlementaires de l’opposition ayant saisi le Conseil constitutionnel le 1er décembre.


-  Le texte de loi définitif :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-051.html

A lire :

-  Le PLFSS pour 2007 prévoit la suppression des accords de mise à la retraite d’office par l’employeur

-  Le Medef sensibilise le gouvernement aux conséquences financières de la fin des mises à la retraite d’office avant 65 ans

-  PLFSS 2007 : Un nouveau mode de départ en retraite : le départ décidé en commun

-  PLFSS 2007 : Suppression de l’article portant sur l’exonération généralisée des cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite


par : Tiphaine Garat


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