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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Le Medef sensibilise le gouvernement aux conséquences financières de la fin des mises à la retraite d'office avant 65 ans.

> article du 04-12-2006

L’indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur (IMR) est traité fiscalement comme une indemnité de licenciement et ne supporte donc ni charges sociales ni impôt (dans la limite d’un plafond élevé). Ce n’est pas le cas de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) à l’initiative du salarié qui, elle, est considérée comme un salaire et supporte donc charge et impôt.

Par exemple :
-  Une indemnité de départ à la retraite de 100 coûte 146 à l’entreprise et ne laisse au salarié, une fois soustraits impôt et charges, qu’entre 50 et 70.
-  Une indemnité de mise à la retraite de 100 coûte 100 à l’employeur et le salarié reçoit 100.

Supprimer de facto l’IMR et l’aléa qui existait jusqu’alors sur les conditions exactes de départ à la retraite de leurs salariés aura aussi une autre conséquence financière lourde pour les entreprises : elles seront obligées de provisionner les dettes connues et donc les charges sociales dues sur les indemnités de départ à la retraite à venir.

Les organisations patronales qui ont été, comme les syndicats, largement consultées sur le plan seniors dans lequel figure cette disposition, n’avaient jusqu’alors rien trouvé à redire. Alertées par leurs experts, les premières font désormais le siège des cabinets ministériels pour qu’une solution soit trouvée : ils suggèrent par exemple que l’indemnité de départ à la retraite soit exonérée de charges et d’impôt.

Pourtant, le gouvernement n’est pas disposé à reculer.

« L’objectif , c’est d’inciter les entreprises à conserver leurs salariés âgés. Ce serait un comble de réduire les recettes de la Sécurité sociale via des mécanismes facilitant les départs à la retraite », souligne-t-on au ministère de la Santé, où l’on est persuadé que les entreprises ne réduiront pas in fine les indemnités de départ.

Le gouvernement a décidé de diligenter une mission de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances pour établir les conséquences du changement législatif. Ses conclusions pourraient être disponibles lors de l’examen du PLFSS au Sénat, à la mi-novembre.


par : Tiphaine Garat


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