Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

PLFSS 2007 : un nouveau mode de départ en retraite : le "départ décidé en commun"

> article du 04-12-2006

Soucieux de développer l’emploi des seniors, et plus généralement d’inciter les salariés à poursuivre le plus longtemps possible leur carrière, le gouvernement a décidé d’interdire désormais aux employeurs de mettre à la retraite d’office un salarié avant 65 ans. C’est l’article 56 du projet de loi de financement de la Sécu pour 2006.

Le 27 octobre, les députés ont créé la surprise en votant un amendement instituant un départ décidé en commun" qui "repose sur un double volontariat, mais qui est assimilé pour ses effets à une mise en retraite".

Les "départs décidés en commun vaudront alors au salarié et à l’entreprise les mêmes avantages fiscaux et sociaux que la mise à la retraite".

Les dispositions des conventions collectives concernant la mise à la retraite s’appliqueront ipso facto au départ décidé en commun.

Cet amendement a été adopté contre l’avis du ministre délégué à la Sécurié sociale, Philippe Bas, qui a dénoncé "une disposition allant à l’encontre de toute la politique que nous voulons mener pour inciter à la prolongation d’activité des travailleurs âgés".

Le gouvernement va donc tenter d’infléchir le texte au Sénat mi novembre. L’enjeu financier est considérable, le ministère de la Santé estimant que la perte de recettes sociales pourrait ateindre entre 400 et 700 millions d’euros l’année prochaine.

A lire :

-  Le PLFSS pour 2007 prévoit la suppression des accords de mise à la retraite d’office par l’employeur

-  Le Medef sensibilise le gouvernement aux conséquences financières de la fin des mises à la retraite d’office avant 65 ans


par : Tiphaine Garat




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif