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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Le PLFSS pour 2007 prévoit la suppression des accords de mise à la retraite d'office par l'employeur.

> article du 13-12-2006

La PLFSS pour 2007 met en oeuvre plusieurs des mesures annoncées dans le plan concerté pour l’emploi des seniors.

A ce titre, il prévoit la suppression de la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent procéder à la mise à la retraite d’office de leur salariés.

Les accords signés et étendus devront faire l’objet d’une révision avant la fin de 2009 et, en tout état de cause, perdront tout effet juridique à cette date.

Cette mesure figurait initialement dans le pro jet de loi sur la participation et l’épargne salariale.

A consulter :

-  Le gouvernement entend durcir le régime de la mise à la retraite

-  Les mesures relatives à l’assurance vieillesse dans le PLFSS pour 2007

-  Les conséquences financières de la fin des mises à la retraite d’office avant 65 ans


par : Tiphaine Garat


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