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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi seniors

Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi

> article du 07-03-2013

Article mis à jour le 15 novembre 2013

Une allocation transitoire de solidarité est créée par le gouvernement en faveur des demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Annoncée par le Premier Ministre le 24 janvier dernier, elle est destinée à répondre à la situation de précarité financière dans laquelle se trouvent certains seniors sans emploi. Elle est entrée en vigueur hier le 6 mars 2013.  

Conditions à remplir 

L’ATS s’adresse aux demandeurs d’emploi seniors nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement :

- Soit sont indemnisés au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l’ouverture d’un droit à ces mêmes allocations mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;

- N’ont pas atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ;

- Justifient de la durée d’assurance nécessaire (164 trimestres pour les assurés nés en 1952 et 165 trimestres pour les assurés nés en 1953) leur ouvrant droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.

Selon une instruction ministérielle du 24 octobre 2013, l’ATS relève de la coordination européenne de sécurité sociale fixée par les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.

Il en résulte que les périodes accomplies sous les législations des États concernés par la coordination et communiquées par les institutions de sécurité sociale de ces États, doivent être totalisées avec celles accomplies en France et telles que définies au 2ème alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale.

Demandeurs d’emploi ayant de faibles ressources

Pour bénéficier de l'allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité (soit 48 x 34,33 euros = 1.647,84 euros) pour une personne seule et 69 fois le même montant (soit 69 x 34,33 euros = 2.368,77 euros) pour un couple.

Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

Les prestations familiales et l'allocation de logement ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Montant de l’ATS

L'allocation transitoire de solidarité garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 34,33 euros.

Le montant journalier maximal de l'allocation est révisé par décret une fois par an.

Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal au plafond de 1.647,84 euros pour une personne seule et 2.368,77 euros pour un couple, l'allocation est versée à taux plein.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.

Néanmoins, si les ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.

Ne sont pas prises en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Elle peut compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent, cumulativement, les trois conditions indiquées plus haut.

Les allocataires bénéficient de l'ATS jusqu'à l'âge ouvrant droit à la retraite. L'allocation, qui est gérée par Pôle emploi, est versée mensuellement à terme échu.

La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.


par : Hakim El Fattah




 

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