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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Le projet de loi sur la participation, prévoyant la suppression de la contribution Delalande a été définitivement adopté.

> article du 19-02-2007

Le Parlement a adopté définitivement jeudi 14 décembre le projet de loi sur la participation. A près l’Assemblée nationale le 5 décembre, le Sénat a voté jeudi les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) par 201 voix pour et 126 contre. L’UMP et l’UDF ont voté pour le texte, le PS et le PCF contre.

Au fil des navettes parlementaires, le projet s’est enrichi de diverses mesures sans aucun rapport avec son objet initial. Le texte prévoit ainsi la suppression au 1er janvier 2008 de la contribution Delalande, payée par les entreprises licenciant un salarié de plus de 50 ans.

Initialement fixée en 2010, la date de suppression a été avancée de 2 ans sous la pression des organisations patronales.

Pour éviter une censure du conseil constitutionnel sur les mesures sans rapport avec le texte, le titre du projet de loi a été modifié pour stipuler qu’il a trait au développement de la participation et de l’actionnariat salarié ainis qu’à diverses dispositions d’ordre économique et social.


par : Tiphaine Garat


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