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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Projet de décret : rétablissement partiel du droit à la retraite à 60 ans en faveur des carrières longues

> article du 07-06-2012

Conformément à l'engagement du Président de la République, le gouvernement a présenté hier, par la voix de la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, le projet de décret qui rétablirait la possibilité de partir à la retraite à taux plein à 60 ans dans le cadre du dispositif "carrières longues". 
 
La ministre a indiqué que cette mesure bénéficiera aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (personnes ayant cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre, ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leur 20 ans) et ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 164 trimestres (41 ans) pour les personnes atteignant 60 ans en 2012, 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 et 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. La majoration de 8 trimestres de la durée d’assurance requise appliquée jusqu’à maintenant aux bénéficiaires du dispositif « carrières longues » serait supprimée.

A souligner que les deux conditions d’âge et de durée de cotisation sont cumulatives.

Pour tenir compte de la situation des personnes qui ont connu des périodes de chômage, il est envisagé d’intégrer deux trimestres supplémentaires de chômage à la durée de cotisation prise en compte.
 
En ce qui concerne spécifiquement les femmes, afin de limiter l’impact de la maternité sur la carrière professionnelle, le projet de décret prévoit la prise en compte de deux trimestres supplémentaires de maternité (quatre trimestres actuellement). 
 
Le nouveau dispositif qui pourrait bénéficier à 110 000 personnes dès 2013 se déploierait comme suit :     
  
Date de naissance
 
Age d’ouverture des droits suite à la réforme de 2010
Date de départ
possible suite à la réforme de 2010
 
Date de départ
possible suite à la mesure 60 ans
 
Gain lié à la
mesure
 
1er novembre 1952 
60 ans et 9 mois
1er août 2013
1er novembre 2012
9 mois
1er janvier 1953
61 ans et 2 mois
1er mars 2014
1er janvier 2013
1 an et 2 mois
1er janvier 1954
61 ans et 7 mois
1er août 2015
1er janvier 2014
1 an et 7 mois
1er janvier 1955
62 ans
1er janvier 2017
1er janvier 2015
2 ans
1er janvier 1956
62 ans
1er janvier 2018
1er janvier 2016
2 ans
 
 
Selon le chiffrage du ministère, le coût de la mesure devait être de 1,1 Md d'euros en 2013. Cette dépense sera intégralement financée par une augmentation des cotisations sociales des salariés et des employeurs. 
 
Cette augmentation sera de 0,1 point des cotisations sociales des salariés et de 0,1 point de cotisations sociales des employeurs en 2013 (soit 0,2 point au total).
 
A l’horizon 2017, la hausse de cotisations sociales serait limitée à 0,25 point de cotisations salariés et 0,25 point de cotisations employeurs (soit 0,5 point au total). 
 
La publication du décret est prévue pour début juillet. La mise en œuvre effective de ce nouveau droit interviendra le 1er novembre prochain. Mais, les assurés pourront déposer leur demande dès cet été. 
 
 
Pour en savoir plus sur le dispositif actuel de la retraite anticipée pour carrière longue ici
 

 


par : Hakim El Fattah


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