Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

La loi de finances pour 2012 abroge les dispositions du code du travail relatives aux conventions AS-FNE.

> article du 11-01-2012

Nous avons signalé dans une précédente publication une instruction du Ministère du Travail demandant aux administrations du travail de ne plus conclure, à compter du 11 octobre 2011, de nouvelles conventions d'Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et ce, quel que soit le nombre de bénéficiaires potentiels. 

La loi de finances pour 2012 (article 152) prend acte de cette instruction en abrogeant les dispositions du code du travail relatives à ce dispositif (articles L. 5123-2 al.2 et L. 5123-7 C. trav.).


par : Hakim El Fattah


Documents jointsDocuments joints




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif