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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Suspension des conventionnements au titre de l’Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.

Instruction DGEFP n° 2011-23 du 10 octobre 2011.

> article du 24-10-2011

Dans une instruction notifiée aux Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), le Ministère du Travail a demandé aux administrations du travail de ne plus conclure, à compter du 11 octobre 2011, de nouvelles conventions d'Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et ce, quel que soit le nombre de bénéficiaires potentiels.

Pour les demandes en instance, les administrations sont invitées à en faire un point immédiat et de les traiter dans les plus brefs délais.

Cette allocation appelée aussi "préretraite licenciement" permettait aux salariés âgés d'au moins 57 ans non aptes à bénéficier de mesures de reclassement suite à un licenciement économique de percevoir une allocation spéciale jusqu'à leur départ à la retraite.

La suspension des conventionnements au titre de la mesure AS-FNE s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 en vertu duquel l’Etat s’était engagé à poursuivre et à amplifier sa politique de limitation du recours aux cessations totales anticipées d’activité.

A ce titre, une précédente instruction (n°2007-29) du 19 décembre 2007 avait mis en place à partir du 1er janvier 2008 un système de demande d’avis préalable auprès de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle pour les demandes de conventionnement concernant au moins cinq bénéficiaires potentiels.

Cette mesure a permis de réduire considérablement le recours au dispositif AS-FNE. En effet, en 2000, on comptait 8071 nouvelles entrées annuelles dans le dispositif et 60 262 allocataires au total ; en 2010, il n’y avait que 1150 nouvelles entrées et 6800 allocataires au total.


par : Hakim El Fattah




 

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