Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

L'évolution du dispositif de la dispense de recherche d'emploi (article 4 de la loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emplois)

> article du 21-08-2008

loi n°2008-758 du 1er août 2008 (JO 2 août 2008 p.12371)

La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi a été adoptée le 23 juillet 2008 et promulguée le 1er août. Le gouvernement poursuit un objectif de plein-emploi à l’horizon 2012. Pour y parvenir la loi prévoit, en outre, le relèvement progressif de l’âge d’accès au dispositif de dispense de recherche d’emploi, puis la suppression de ce dispositif à compter du 1er janvier 2012 (articles L5411-8 et L5421-3 CT).

Relèvement progressif de la limite d’âge

Un relèvement progressif de la limite d’âge s’effectuera sur trois ans.

A partir de 2009, pourront être dispensés :

-  les allocataires du régime d’assurance chômage d’au moins 58 ans,
-  les bénéficiaires de l’ASS et les chômeurs non indemnisés d’au moins 56,5 ans

A partir de 2010, pourront être dispensés :

-  les allocataires du régime d’assurance chômage d’au moins 59 ans,
-  les bénéficiaires de l’ASS et les chômeurs d’emploi non indemnisés d’au moins 58 ans.

A partir de 2011, pourront être dispensés les seuls demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, d’au moins 60 ans.

Le dispositif de la dispense de recherche d’emploi sera ensuite supprimé, ceci à compter du 1er janvier 2012.

Néanmoins, toute personne qui bénéficiera du dispositif à cette date continuera à en bénéficier.

En outre, avant le 30 juin 2011, le gouvernement déposera un rapport sur l’impact sur le retour à l’emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi et, le cas échéant, sur l’opportunité d’un aménagement de la législation.


par : Tiphaine Garat




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif