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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Maintien du dispositif de congé de fin de carrière en faveur des conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs

> article du 05-07-2011

 

Le dispositif de congé de fin d'activité (CFA), qui permet aux salariés des secteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, ainsi qu’aux convoyeurs de fonds, de cesser leur activité 5 ans avant l'âge légal de départ à la retraite ( fixé à 60 ans avant la réforme du 9 novembre 2010), a été maintenu par un accord signé le 30 mai dernier, par deux organisations patronales (Fédération des entreprises de transport et de logistique de France et Organisation des transporteurs routiers européens) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, FNCR, CFE-CGC) .   
 
Ce dispositif de départ anticipé ouvre droit à une allocation égale à 75% du salaire annuel brut. Pour en bénéficier, les salariés doivent être âgés de 55 à 60 ans et avoir exercé un emploi de conduite, pour les conducteurs routiers de marchandises, pendant au moins 25 ans, et pour les conducteurs routiers de voyageurs, pendant au moins 30 ans. 
 
Le financement du CFA est assuré grâce à une cotisation de la profession assise sur la masse salariale des conducteurs à raison de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part salarié, et une subvention de l’Etat. Ce dernier prend en charge 80% de l’allocation des bénéficiaires âgés de 57 ans et demi à 60 ans ainsi que leur couverture sociale maladie et vieillesse. 
 
La réforme des retraites du 9 novembre 2010, du fait du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 qu'elle introduit dans les régimes de retraite a poussé les organisations professionnelles et syndicales des secteurs du transport routier à attirer l'attention du gouvernement sur :
  • la situation délicate des conducteurs et des convoyeurs bénéficiaires d'un CFA qui atteignent l'âge de 60 ans à compter du 1er juillet 2011 (plus de 8 200 personnes) et qui ne pourraient plus prétendre au bénéfice de leur retraite à taux plein,
  • leur attachement à la pérennité du dispositif de CFA. 
Finalement un accord a été trouvé le 30 mai 2011. Il prévoit que :
 
- les bénéficiaires de congé de fin d'activité présents dans les régimes au 30 juin 2011 y seront maintenus avec le même revenu au-delà de cette date jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur retraite à taux plein;
 
- à compter du 1er juillet 2011, l'âge d'entrée dans les régimes CFA transports est porté de 55 à 57 ans;  
 
- néanmoins par exception pourront également prétendre à partir en CFA au 1er juillet 2011 dès 55 ans à condition que :
  • les conducteurs (marchandises et voyageurs) ou les convoyeurs qui à cette date remplissent les conditions d'âge et de durée de carrière en conduite.
  • les conducteurs et convoyeurs qui âgés de 55 à 57 ans seront susceptibles de bénéficier des mesures relatives au départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues et qui de ce fait ne pourront être maintenus au-delà de leur 60ème anniversaire;
  • les conducteurs de marchandises licenciés économiquement avant leur 55ème anniversaire, qui avant le 30 juin 2011 ont demandé à bénéficier de la dérogation temporaire pour accéder au CFA en application de l'accord de juin 2009 et de son avenant de juin 2010. 
- le maintien de ce droit à la cessation anticipée d'activité se fera sans augmentation des prélèvements sur la Profession ni des contributions aux régimes des CFA.  
 
L’accord prévoit également l’ouverture d’une négociation, dans deux ans, pour réfléchir aux évolutions éventuelles qu’il faudrait introduire dans les accords fondateurs des régimes des congés de fin de carrière, en y associant l’Etat.    
 
Les textes régissant ce dispositif sont consultables ici

 


par : Hakim El Fattah


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