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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Présentation de la dispense de recherche d'emploi

> article du 25-06-2007

Définition

Créé en 1984, la Dispense de recherche d’emploi(DRE) est une situation particulière de certains demandeurs d’emploi au regard de la condition de recherche d’emploi prévue aux articles L351-16, R351-26 et D311-6 du code du travail. La DRE les affranchis des démarches de recherche d’emploi. De ce fait, ils n’ont plus à actualiser chaque mois leur situation.

Quelles sont les conséquences pour les dispensés de recherche d’emploi ?

-  Ils n’ont plus d’obligation de faire état de leur recherche d’emploi
-  Ils ne sont plus pris en compte dans les chiffres du chômage
-  Ils peuvent néanmoins bénéficier des services de l’ANPE et des ASSEDICS
-  Ils peuvent conserver les droits sociaux concernant l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, la retraite complémentaire, le cumul des points de retraite

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent se trouver admis à la DRE :

-  à partir de 55 ans les demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation d’assurance chômage et qui justifient de 160 trimestres de cotisation au titre du régime de base de l’assurance vieillesse, ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique ainsi que ceux qui ne perçoivent aucune allocation chômage.

-  A partir de 57 ans et demi, les allocataires du régime d’assurance chômage.

-  Sans conditions d’âge, les bénéficiares de l’allocation équivalent retraite (ils ont précédemment validé 160 trimestres au titre de l’assurance vieillesse).

La DRE est un droit pour les personnes qui en remplissent les conditions.

Fin avril 2007, 411 357 personnes sont dispensées de recherche d’emploi. Ce nombre est en constante augmentation depuis une vingtaine d’années. Fin 2004, près de 6% es personnes âgées de 55 à 64 ans sont en dispense de recherche d’emploi.

Depuis 1992, on constate surtout une hausse de la part des DRE dans le nombre de cessations anticipées d’activité. Cette part est passée de 59% en 1992 à plus de 77% en 2004.

60% des DRE sont indemnisés par le régime d’assurance chômage, et les 3/4 d’entre eux touchent moins de 1049€/mois.

L’âge moyen d’inscription à l’ANPE des personnes ayant accédé à la dispense de recherche d’emploi est de 55 ans à 4 mois. 60%


par : Tiphaine Garat


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