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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adoptée le 20 décembre 2010, et publiée au JO le 21 décembre.

> article du 02-03-2011

L'article 99-I de la LFSS pour 2011 fixe le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2011.

On rappelle que c'est l'article 41 de loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui a prévu la création du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui est chargé de financer l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite ouverts aux bénéficiaires de l'ACAATA (La loi sur les retraites du 9 novembre 2010, article 87, maintient pour les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), par dérogation au principe du relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite, l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans et l'âge d'annulation de la décote à 65 ans).

Les ressources de ce fonds sont constituées d'une fraction égale à 0,31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.


par : Hakim El Fattah




 

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