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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Décret du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite.

Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Décret d'application.

> article du 03-01-2011

 

Ce décret précise tout d’abord les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives à l’âge d’ouverture des droits à retraite, au maintien à 65 ans de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les parents d’enfants handicapés et au champ d’application de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, étendue à tous les assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail a été reconnue.

Il modifie par ailleurs le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière. D’une part, il introduit un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans ; d’autre part, il augmente progressivement l’âge d’accès à cette retraite anticipée.

Il actualise enfin les articles du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qui se réfèrent à l’âge d’ouverture du droit à retraite ou à celui d’attribution d’une pension à taux plein. Ainsi, l’âge des ascendants d’un allocataire pour qu’ils soient considérés comme à charge pour l’ouverture du droit à l’allocation de logement et le calcul de son montant est relevé de même que l’âge des bénéficiaires de l’allocation de logement résidant dans un ensemble doté de services collectifs permettant de bénéficier de loyers plafonds spécifiques ; toutefois, les modalités spécifiques de prise en compte des ressources des personnes à la charge des titulaires de l’allocation de logement ou de l’allocation de solidarité des personnes âgées continueront à s’appliquer dès le 65e anniversaire de ces personnes dès lors qu’elle sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Il tire les conséquences de l’article 87 de la loi sur l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Les modalités de calcul de l’âge d’entrée dans le dispositif (60 ans moins un tiers de la durée de travail) figurent désormais dans la loi, tandis que les dispositions concernant les modalités d’appréciation de cette durée de travail sont conservées à l’identique.


par : Hakim El Fattah




 

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