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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Dispense de recherche d'emploi : Pôle emploi rappelle les conditions permettant d'en bénéficier.

Instruction PE n°2010/149 du 23 août 2010

> article du 02-09-2010

Vous trouverez ci-dessous le texte d'une instruction de Pôle emploi datée du 23 août qui rappelle les conditions du bénéfice de la dispense de recherche d'emploi.

 

Le demandeur d’emploi immédiatement disponible est tenu d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi.

Toutefois, une dispense de cette obligation est accordée à certains demandeurs d’emploi, à leur demande et sous certaines conditions.

S’inscrivant dans une logique favorisant le maintien des seniors dans l’emploi, la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi a aménagé les conditions de dispense de recherche d’emploi. Cette loi prévoit par ailleurs, l’extinction progressive de la dispense de recherche d’emploi, sans remettre en cause les droits acquis au titre de la réglementation précédemment en vigueur.

Ainsi, l’article 4.I de la loi n° 2008-758 précitée a modifié les articles L. 5411-8 et L. 5421-3 alinéa 2 du code du travail en y incluant les nouvelles conditions d’âge auparavant prévues aux articles R. 5421-1 et D. 5411-13 du code du travail.

Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi a mis fin quant à lui à la dispense de recherche d’emploi systématique ouverte à tous les demandeurs d’emploi non indemnisés de plus de 55 ans.

A compter du 1er janvier 2012, les dispositions du code du travail relatives à la dispense de recherche d’emploi seront abrogées. Toutefois, les personnes bénéficiant d’une telle dispense avant cette date continueront à en bénéficier.

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport relatif à l’impact, sur le retour à l’emploi des intéressés, de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l’opportunité d’un aménagement de la législation.

1. Bénéficiaires de la dispense de recherche d’emploi

Aux termes des articles L. 5421-3 alinéa 2 et L. 5411-8 du code du travail, certains demandeurs d’emploi peuvent bénéficier à leur demande et sous certaines conditions, de la dispense de recherche d’emploi.

En outre, les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER) peuvent à leur demande et sans conditions d’âge, être dispensés de l’obligation de recherche d’emploi, conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 (AER 2010), de l’article 1er du décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 (AER 2009) et de l’ex article L. 351-10-1 alinéa 4 du code du travail (applicable aux personnes ayant intégré le dispositif avant le 1er janvier 2009).


Par conséquent, sont bénéficiaires de la dispense de recherche d’emploi :

1.1. Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage (ARE), âgés d’au moins :

- 58 ans en 2009
- 59 ans en 2010
- 60 ans en 2011

1.2. Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), âgés d’au moins :

- 56 ans et demi en 2009
- 58 ans en 2010
- 60 ans en 2011

1.3. Les demandeurs d’emploi non indemnisés, âgés d’au moins :

- 56 ans et demi en 2009
- 58 ans en 2010
- 60 ans en 2011

1.4. Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER)

L’AER a été reconduite pour l’année 2010.

Sont dispensés, à leur demande et sans conditions d’âge :

- Les bénéficiaires de l’AER de complément (AER-C)
- Les bénéficiaires de l’AER de remplacement (AER-R)

2. Obligation de déclaration de tout changement de situation

Aux termes de l’article R. 5421-2 du code du travail, le bénéficiaire d’une dispense de recherche d’emploi est tenu d’informer dans un délai de 72 heures l’organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d’affecter sa situation au regard du paiement de ce revenu, notamment de toute reprise d’activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
 

Source :  www.pole-emploi.org/communication/instruction-pe-n-2010/149-du-23-ao-t-2010-bope-n-2010-58--@/communication/cocommunique.jspz

Lien utile : www.dialogue-social.fr/fr/dispense-de-recherche-d-emploi/cessation-activite-seniors.html


par : Hakim EL FATTAH




 

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