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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

La retraite anticipée pour carrière longue à l’épreuve de la logique générationnelle.

> article du 29-03-2010

 

 

Conseil d’État, 16 novembre 2009, Confédération française démocratique du travail :

 

 
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T) a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir destiné à faire annuler la lettre du 7 juillet 2008 des ministres chargés du travail, de la santé et du budget relative à la durée d’assurance applicable après 2008 dans le régime général, les régimes alignés, les régimes des exploitants agricoles, les régimes de professions libérale et le régime des avocats ainsi que la circulaire du 25 juillet 2008 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés relative à l’évolution de la durée d’assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la réduction du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (vous trouverez les textes précités dans les documents joints).
 
La C.F.D.T conteste, par le biais de ce recours, d’une part, la légalité des deux textes précités en ce qu’ils prescrivent la mise en œuvre pour les retraites anticipées des dispositions de la loi du 21 août 2003 alors que les mesures réglementaires nécessaires n’étaient pas encore intervenues, et d’autre part, la conformité des textes litigieux aux dispositions des articles L. 351-1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale en imposant, selon l’organisation syndicale, que la durée d’assurance dont l’assuré qui souhaite bénéficier d’une retraite anticipée devrait justifier pour bénéficier d’une pension à taux plein lorsqu’il atteindra l’âge de 60 ans, et non pas en fonction de la date d’effet de la pension
 
 

 

Avant d'exposer les réponses apportées par le Conseil d'Etat, il convient de procéder, au préalable, à un rappel des dispositifs d'allongement de la durée d'assurance et de retraite anticipée pour carrière longue tels que interprétés par les textes litigieux (la lettre du 7 juillet 2008 et la circulaire du 25 juillet 2008).

 

 
Principe d’allongement de la durée d’assurance :   
 
Aux termes de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé ».
 
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 a, en son article 5, mis en place un processus d’allongement par étapes de la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
 
Une première augmentation a été inscrite au III de cet article à compter de 2009 pour les assurés nés de 1949 à 1952. Ainsi, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier du taux plein est de 161 trimestres pour tous les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour ceux nés en 1951 et 164 trimestres pour ceux nés en 1952.  
 
 

 

Conformément à la logique générationnelle, le V de l’article 5 a également posé le principe selon lequel la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l’âge minimum de liquidation (60 ans).

 

 
Il a ensuite été complété par l’article 109 §1 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 de sorte que l’assuré puisse continuer de bénéficier des dispositions qui lui étaient applicables à son 60ème anniversaire.
Il résulte de ce qui précède que l’allongement de la durée d’assurance, tel que prévu à compter du 1er janvier 2009 est, compte tenu de ce principe, applicable à la génération à laquelle appartient l’assuré quelle que soit la date d’effet de sa pension.
 
Par ailleurs, le dispositif qui permet aux assurés ayant eu une longue carrière de partir avant l’âge de 60 ans, qui devait être revu conformément au relevé des décisions du 15 mai 2003, est reconduit en tenant compte de l’augmentation de la durée d’assurance prévue à compter de 2009.    
 
 

 

La retraite anticipée pour carrière longue : dispositif dérogatoire au régime commun des retraites

 

 
Pour tenir compte de la situation des travailleurs qui sont entrés dans la vie active très jeune, les articles D.351-1-1 CSS à D.351-1-3 CSS pris pour application de l'article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale, prévoient un droit à la retraite avant 60 ans.
 
 Pour pouvoir bénéficier de cette retraite anticipée, l’assuré ayant accompli une carrière longue est soumis à trois conditions cumulatives. Il doit justifier :
 
  •   d'une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base confondus, égale à la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein majorée de 8 trimestres,
  •   d'une durée d'assurance cotisée qui varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension. Elle est égale à la durée totale d'assurance à 56 et 57 ans, à la durée totale minorée de 4 trimestres à 58 ans, à la durée nécessaire pour le taux plein à 59 ans.
  •   d'une durée minimale d'assurance en début de carrière laquelle n'est pas modifiée.
 
Il convient de préciser que les durées d'assurance totale et cotisée évoluent à compter du 1er janvier 2009 dans les mêmes conditions que la durée d'assurance exigée pour le taux plein. Elles sont déterminées, conformément à l'application conjointe de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 et des articles précités du code de la sécurité sociale, en fonction de la génération de l'assuré et de son âge à la date d'effet de sa retraite.  
 
Par ailleurs, le dispositif qui permet aux assurés ayant eu une longue carrière de partir avant l’âge de 60 ans, qui devait être revu conformément au relevé des décisions du 15 mai 2003, est reconduit en tenant compte de l’augmentation de la durée d’assurance prévue à compter de 2009.   
 
 

 

Eu égard à ces dispositions, le recours intenté devant le Conseil d'Etat par la C.F.D.T¹ porte sur la question de savoir si la logique générationnelle applicable à l’allongement de la durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein dans le régime de droit commun vaut aussi et dans les mêmes termes pour la mise en œuvre du dispositif dérogatoire de départ anticipé.

 

 
 

 

Décision du Conseil d’Etat : le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue n'échappe pas à la logique générationnelle. 

 

 
S’agissant du premier moyen soulevé par la C.F.D.T, le Conseil d’Etat considère que « la circonstance qu’à la date des deux instructions attaquées, les textes réglementaires se référant à une durée d’assurance de cent soixante trimestres n’avaient pas encore été modifiés pour tenir compte de l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2009, de la loi du 21 août 2003, ne faisait pas obstacle à ce que les auteurs de ces instructions interprètent les dispositions de cette loi applicables aux assurés ayant effectué des carrières longues ».
 
S’agissant du second moyen, le Conseil d’Etat relève que « la dérogation prévue en faveur des assurés ayant effectué une carrière longue ne concerne que l’âge auquel peut être demandée la liquidation de la retraite et que la durée d’assurance dont ils doivent justifier pour l’obtention d’une pension au taux plein, est, comme pour les autres salariés, celle qui est en vigueur lorsqu’ils atteignent leur soixantième anniversaire et non celle en vigueur l’année au cours de laquelle ils remplissent les conditions nécessaires pour un départ à la retraite anticipée ».
 
Les juges fondent cette considération, d’une part, sur le fait que les dispositions du V de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 selon lesquelles « la durée d’assurance requise des assurés relevant du régime général de l’assurance vieillesse, de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l’assurance vieillesse des professions mentionnées à l’article L. 621-3 et à l’article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, pour l’obtention d’une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur, en application du présent article, lorsqu’ils atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code » sont indissociables de celles du III du même article qui prévoit « A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en œuvre de cette majoration ».
 
D’autre part, le Conseil juge qu’en renvoyant à « l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 », c’est-à-dire soixante ans aux termes de l’article R. 351-2, « ce V a bien pour sens et pour portée d’appliquer l’augmentation progressive, prévue par le III, de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension à taux plein en fonction de l’année de naissance des assurés et non de l’année au cours de laquelle leurs droits sont liquidés ».
 
Dans son recours, la C.F.D.T a reproché, en outre, aux instructions contestées de méconnaitre le principe d’égalité. Néanmoins, pour le Conseil la différence existante du fait que les assurés nés au cours du mois de décembre des années concernées doivent justifier, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, d’une durée d’assurance plus longue que ceux nés au cours du mois de novembre des mêmes années, « ne résulte pas des instructions contestées, mais de la combinaison, d’une part, des dispositions du III de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 prévoyant, à compter de 2009, une majoration d’un trimestre par année de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, d’autre part, des dispositions de l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la pension de retraite prend effet au premier jour du mois civil qui suit la demande de pension ». Les juges écartent donc ce moyen.   
 
Enfin, pour le Conseil d’Etat, la circonstance mise en avant par la C.F.D.T selon laquelle le nombre de bénéficiaires² du dispositif de retraite anticipée devrait diminuer à partir de 2009 « n’est, en tout état de cause, pas imputable aux instructions contestées, mais à la combinaison des dispositions législatives rappelées ci-dessus ».
 
Les conclusions de la C.F.D.T sont ainsi toutes écartées par le Conseil d'Etat et l'interprétation des textes opérée par les pouvoirs publics se trouve validée, bien que certains responsables syndicaux considèrent que cette interprétation, loin d'être strictement juridique, a été dictée par la volonté de réduire le coût financier des départs anticipée à la retraite (plus de deux milliards d'euros pour l'année 2009).  
 

 

¹ Il faut rappeler que le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue est une des revendications obtenues par la C.F.D.T en contrepartie de son soutien à la réforme des retraites de 2003.

 ² Selon la direction de la sécurité sociale, il y avait 122.000 départs à la retraite anticipée en 2008 et 24.000 en 2009.  


par : Hakim EL FATTAH




 

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