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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Article(s) de cette rubriqueArticle(s) de cette rubrique
  • 19-04-2016
    Mise à la retraite d'office : l'argument tiré de la promotion de l'emploi et de l'accès au marché du travail doit être bien étayé
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  • 11-04-2014
    Jurisprudence : la Cour de cassation précise que les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite sont conformes à la directive du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement
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  • 22-03-2012
    Jurisprudence : la discrimination à raison de l'âge est caractérisée en cas d'absence de lien entre la mise à la retraite conventionnelle et les contreparties en termes d'emploi ou de formation prévues
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  • 09-12-2011
    Jurisprudence : la mise à la retraite d'un représentant du personnel doit donner lieu à une information suffisante du comité d’entreprise.
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  • 05-10-2011
    Jurisprudence : la Cour de cassation se prononce sur les conditions de validité de la mise à la retraite.
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  • 28-04-2011
    Jurisprudence : les mises à la retraite d'office prononcées en vertu de régimes spéciaux doivent se conformer au principe d'interdiction des discriminations à raison de l'âge.
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  • 16-03-2011
    Conseil constitutionnel : la disposition légale ayant institué la mise à la retraite d'office est conforme à la Constitution.
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  • 23-02-2011
    Jurisprudence : la période à prendre en compte dans le calcul du montant de l'ACAATA.
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  • 31-01-2011
    Jurisprudence : précisions sur les périodes d'exposition à l'amiante ouvrant droit à l'ACAATA.
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  • 15-12-2010
    Jurisprudence : l'ACAATA peut se cumuler avec les indemnités de rupture du contrat de travail octroyées suite à une requalification de la démission du salarié.
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  • 25-11-2010
    Jurisprudence : le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création du compte épargne-temps.
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  • 23-11-2010
    Jurisprudence : conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
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  • 16-11-2010
    Jurisprudence : conséquence de l'annulation d'une mise à la retraite d'un fonctionnaire pour raison de santé.
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  • 27-07-2010
    Jurisprudence : la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas toujours droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.
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  • 16-11-2009
    Mise à la retraite des salariés protégés : application obligatoire de la procédure de licenciement.
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  • 27-10-2009
    Jurisprudence. Convention collective et détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite.
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  • 30-09-2009
    Mise à la retraite : le salarié a-t-il l'obligation de communiquer son relevé de carrière à son employeur?
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  • 20-02-2009
    L'indemnité conventionnelle de départ en retraite due en cas de préretraite amiante.
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  • 12-08-2008
    JURISPRUDENCE : requalification en licenciement d'une mise à la retraite avant 60 ans sur la base d'un accord de branche étendu.
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  • 06-02-2008
    Jurisprudence : la loi applicable à une mise à la retraite est celle en vigueur lors de la notification de la rupture.
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  • 20-05-2008
    Jurisprudence : Exonération de cotisations pour l'indemnité de départ provoqué par l'employeur
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  • 14-04-2008
    Jurisprudence : la décision de mise à la retraite prise par l'employeur à l'occasionde difficultés économiques n'entraîne pas les effets d'un licenciement (Cass. Soc., 18 mars 2008, n°07-40.269 FP-PBR)
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  • 04-03-2008
    Jurisprudence : nullité de la mise à la retraite intervenue pendant une période de suspension pour accident du travail
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  • 03-03-2008
    Jurisprudence : un salarié mis à la retraite en dehors des conditions légales et donc licencié sans cause réelle et sérieuse bénéficie de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche.
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  • 19-02-2008
    Tour d'horizon de la jurisprudence 2007 sur la mise à la retraite
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  • 13-02-2008
    Jurisprudence : tant que le licenciement n'est pas notifié, l'employeur peut y renoncer et y substituer une mise à la retraite.
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  • 14-01-2008
    Jurisprudence : légalité de dispositions statutaires permettant une mise à la retraite d'office alors même que le salarié concerné ne justifie pas d'une retraite à taux plein.
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  • 14-01-2008
    Jurisprudence : quelle contrepartie en termes d'embauche d'un salarié mis à la retraite d'office par l'employeur avant 65 ans ?
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  • 13-11-2007
    Jurisprudence : appréciation des conditions de la mise à la retraite à l'expiration du contrat, soit à la date d'expiration du préavis.
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  • 13-11-2007
    Jurisprudence communautaire : la mise à la retraite d'office n'est pas forcément contraire au droit communautaire (CJCE, affaire C411-05)
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  • 16-10-2007
    CJCE, 16 oct. 2007, aff. C411-05, Felix Palacios de la Villa.:conformité d'une loi nationale autorisant l'insertion des clauses de mise à la retraite d'office dans des conventions collectives avec la directive 2000/78
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  • 06-09-2007
    Jurisprudence : Le préavis conventionnel de licenciement peut être applicable en cas de mise à la retraite.
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  • 14-02-2007
    Jurisprudence : la mise à la retraite prématurée est un licenciement nul.
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  • 19-10-2006
    Jurisprudence : "Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier"
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