Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence. Convention collective et détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite.

> article du 27-10-2009

Les faits à l'origine du contentieux :

Dans le cadre de l'accord national de la métallurgie relatif à la cessation d'activité des salariés âgés (CASA) du 26 juillet 1999, un dispositif de préretraite a été mis en place par un accord d'entreprise du 26 avril 2002 sur la cessation anticipée d'activité de certains salariés en fin de carrière, permettant de cesser toute activité professionnelle de façon anticipée tout en conservant jusqu'à l'âge de la retraite un statut salarial.

MM. X..., Y... et Z... sont salariés de la société IBM; ils ont au moins trente ans d'ancienneté; ils réunissent les conditions requises pour entrer dans le dispositif CASA et ils ont adhéré au dispositif de préretraite en signant un avenant à leur contrat de travail prévoyant une sortie du dispositif à l'âge de soixante ans, au cours de l'année 2006. Conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa version applicable au jour de l' accord d'entreprise du 2 juillet 1998, les trois salariés ont perçu notamment une avance sur l'indemnité de mise à la retraite.

Les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives à l'indemnité de mise à la retraite ont fait l'objet d'un avenant du 19 décembre 2003, auquel a adhéré la société IBM par un accord du 24 novembre 2005, et qui a porté à six mois l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant au moins trente ans d'ancienneté.

Lors de la rupture du contrat de travail des salariés la société a calculé le solde de l'indemnité de retraite restant dû sur la base de l'indemnité applicable au jour de la signataire des avenants, soit un montant inférieur à six mois de salaire. Les salariés n'approuvant pas cette démarche ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de mise à la retraite.

Solution :

Le conseil des prud'hommes qui a débouté les salariés de leur demande est censuré par la Cour de cassation. En effet, la haute juridiction juge, au visa de l'article L. 2254-1 du code du travail* , que " le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers ".

Pour la Cour " la mise à la retraite des salariés étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite "

 

 

* L'article L.2254-1 du code du travail prévoit " lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ".


par : Hakim EL FATTAH


Documents jointsDocuments joints

Télécharger le documentCass.soc. 30 septembre 2009.



 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif