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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

L'indemnité conventionnelle de départ en retraite due en cas de préretraite amiante.

Cass.soc., 13 janvier 2009, n°07-42.346 FS-PB

> article du 20-02-2009

La Cour de cassation précise dans cette décision du 13 janvier 2009, le montant de l'indemnité perçu par le salarié en préretaite amiante : le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale, peu important que le salarié ne remplisse pas les conditions posées par l'accord.

Les salariés en anciens salariés de certains établissements de fabrication des matériaux contenant de l'amiante peuvent, dans des conditions et selon des modalitées fixées par décret, cesse de façon anticipée leur activité avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. Le salarié qui remplit les conditions pour être admis au bénéfice de la "préreraite amiante" doit cesser toute activité. Il doit plus précisément présenter sa démission à son employeur, qui lui verse alors une "indemnité de cessation d'activité".

Selon l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, cette "rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L122-14-13 du Code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail".

Dans la présente affaire, un salarié a contesté le montant de l'indemnité de cessation d'activité versée par l'entreprise. Selon l'entreprise, le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions d'âge et de liquidation de retraite prévues par l'avenant. Une interprétation pour le moins contestable de l'article 41, qui réduirait à néant le renvoi aux dispositions conventionnelles, puisque par définition, le salarié qui part en préretraite n'a pas l'âge de partir en retraite!

La Cour de cassation a condamné cette interprétation et a confirmé la décision des juges du fond. "les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article 41 de la loi sont celles qui déterminent le montant de l'indemnité et non celles qui définissent les conditions de son attribution". L'employeur doit donc verser au salarié qui bénéficie d'une préretraite amiante l'indemnité conventionnelle de départ en retraite dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale.


par : Tiphaine Garat




 

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