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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Mise à la retraite d'office : l'argument tiré de la promotion de l'emploi et de l'accès au marché du travail doit être bien étayé

> article du 19-04-2016

Cass. soc. 3 février 2016 n°14-25846

Dans cette affaire, il s'agit d'un salarié qui a été mis à la retraite à l'âge de 60 ans par son employeur, la société RTE EDF transport, chargée de gérer le réseau public de transport d'électricité. La société avait fondé sa décision sur des dispositions réglementaires (décret n° 54-50 du 16 janvier 1954). L'ex-salarié qui souhaitait poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans, avait contesté la décision de son employeur devant les juges, estimant que sa mise à la retraite s'assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette action en justice va déclencher un ensemble de procédures qui vont durer au total près de 9 ans.

La Cour de cassation s'était prononcée une première fois sur cette affaire en 2011. Elle avait, à l'époque, reproché à la cour d'appel de Bordeaux d'avoir débouté le requérant de ses demandes, sans examiner sur la base du droit communautaire (directive 2000-78) si, pour la catégorie d’emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l’âge-dont il a été l'objet et qui a été matérialisé par sa mise à la retraite-était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et si les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires.

Pour permettre un nouvel examen de cette affaire, la Haute juridiction avait renvoyé les parties devant la cour d’appel de Toulouse. Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2014, celle-ci a décidé que la mise à la retraite litigieuse constituait un licenciement nul et a condamné la société  à verser à son ex-salarié les sommes de 16.735,25 euros à titre d’indemnité de licenciement, de 12.049,28 euros à titre d’indemnité de préavis, de 1.204,93 euros au titre des congés payés afférents, de 5.000 euros au titre du préjudice moral, de 180.000 euros au titre de la perte de chance ainsi qu’une somme de 4.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

Contestant cette décision, la société RTE EDF s'est pourvue en cassation, arguant notamment que la mise à la retraite litigieuse était "une mesure objectivement et raisonnablement justifiée" car elle était fondée sur "un objectif de promotion de l'emploi et d'accès au marché du travail" dont la légitimité était confirmée "par la production des bilans sociaux". Il s’agit là de l’argument longtemps mis en avant par certains employeurs qui recouraient aux mises à la retraite d’office : les mises en inactivité de certains salariés, qui pouvaient de surcroît bénéficier d'une pension de retraite, étaient justifiées dans la mesure où elles étaient accompagnées par des embauches notamment de jeunes.   

Cependant, cet argument ne convainc pas la Cour de cassation qui approuve, dans un arrêt rendu le 3 février 2016, les juges du fond d'avoir relevé que "l’employeur ne communiquait pas d’éléments permettant de connaître l’évolution démographique du personnel par classes d’âge et de mesurer l’impact des mises à la retraite sur d’éventuels nouveaux recrutements", et d’avoir constaté qu’"aucun élément ne permettait de dire que les embauches effectuées l’avaient été en contrepartie des mises en inactivité d’office". En définitive, pour la Haute juridiction, "l’employeur faisait valoir des motifs liés à la promotion de l’emploi et à l’accès au marché du travail dont la généralité était telle qu’elle ne permettait pas de considérer la mise à la retraite du salarié comme justifiée par un objectif légitime étranger à toute discrimination en raison de l’âge".


par : Hakim EL FATTAH




 

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