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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

JURISPRUDENCE : requalification en licenciement d'une mise à la retraite avant 60 ans sur la base d'un accord de branche étendu.

> article du 12-08-2008

"La cour d’appel a retenu a bon droit que l’âge prévu au premier alinéa de l’article L351-1 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l’article L124-14-13 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l’article R351-2 du Code de la sécurité sociale, fixé à 60 ans".

La loi Fillon du 21 août 2003 admettait que, dans le cadre d’un accord de branche conclu avant le 1er janvier 2008 et étendu, moyennant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle, l’employeur mette un salarié à la retraite à un âge inférieur au nouvel âge légal(65 ans), précisant toutefois que cet âge ne pouvait être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l’article L351-1 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire, en principe, par renvoi de l’article R351-2 du même code, 60 ans. Donc en principe, cet âge constitue l’âge minimum de mise à la retraite.

Malgré cela, certaines branches ont permis aux entreprises de mettre leurs salariés à la retraite avant même l’âge de 60 ans pour carrière longue, et le ministère du Travail a étendu 8 de ces accords, dont celui de la métallurgie, en cause dans cette affaire.

En l’espèce, un salarié a été mis à la retraite à 58 ans sur la base d’un tel accord dérogatoire.

Mais, la Cour d’appel et la Cour de cassation ont considéré qu’une mise à la retraite antérieure à 60 ans ne remplissait pas les conditions légales et devait être requalifiée en licenciement alors même que le salarié pouvait bénéficier d’une pension à taux plein et entrait dans l’une des catégories de personnes auxquelles, par exception, le Code de la sécurité sociale reconnaît le droit de liquider leur retraite avant 60 ans.

Il nous semble que cette lecture des textes est plus conforme à leur esprit ; en effet, la possibilité offerte aux partenaires sociaux de fixer l’âge de la mise à la retraite en deça de 65 ans est une exception au principe selon lequel la mise à la retraite n’est pas possible avant 65 ans et ses conditions de validité doivent être entendues strictement. Or littéralement, l’article L122-14-13 al 3 du code du travail ne se réfère qu’à l’âge visé à L351-1 al 1, soit 60 ans (R351-2) et non pas aux textes qui, par exception, y dérogent et fixent un âge inférieur.

A noter cependant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait prévu la cessation des accords autorisant une mise à la retraite avant 60 ans pour carrière longue au 31 décembre 2007.


par : Tiphaine Garat




 

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