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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : la loi applicable à une mise à la retraite est celle en vigueur lors de la notification de la rupture.

> article du 02-06-2008

En portant l’âge de la mise à la retraite à 65 ans, alors qu’il était auparavant fixé à 60 ans, la loi du 21 août 2003 a créé une difficulté pour le juges, s’agissant des salariés qui se sont vus notifier leur mise à la retraite avant l’entrée en vigueur de cette loi, tout en bénéficiant d’un préavis reportant leur départ effectif audelà de cette date.

Quelle loi était applicable à ces mises à la retraite ?

Pour mesurer la légalité d’une mise à la retraite, il y a deux moments à distinguer.

ayant atteint l’âge de 60 ans, un salarié a été mis à la retraite par lettre du 16 juin 2003, mais il n’a quitté l’entreprise qu’au terme de son préavis, le 30 septembre suivant.

Dans l’intervalle, la réforme du régime des retraites a porté lâge de mise à la retraite de 60 à 65 ans.

Estimant que la rupture de son contrat n’était pas conforme à la loi de 2003, l’intéressé a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer des dommages et interets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A noter que l’enjeu pouvant être encore plus important, la Cour de cassation considérant, depuis un revirement de jurisprudence en 2006, qu’une mise à la retraite prématurée constitue un licenciment nul.

La demande du salarié a été rejetée.

La Cour de cassation a précisé que si c’est à la date d’expiration du contrat de travail, donc du préavis, qu’il convient d’apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par la loi sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions.

En l’occurence, l’employeur ayant notifié au salarié sa mise à la retraite par lettre du 16 juin 2003, la loi du 21 aôut n’était pas applicable, et la mise à la retraite devait être appréciée selon le droit antérieur. Le salarié étant âgé de 60 ans lors de l’expiration de son contrat et bénéficiant d’une pension à taux plein, la mise à la retraite était régulière.


par : Tiphaine Garat




 

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