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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : la décision de mise à la retraite prise par l'employeur à l'occasionde difficultés économiques n'entraîne pas les effets d'un licenciement (Cass. Soc., 18 mars 2008, n°07-40.269 FP-PBR)

> article du 14-04-2008

Lorsque les conditions de la mise à la retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement. Si, en application de l’article L321-1 alinéa 2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l’occasion de difficultés économiques doit observer les dispositions relatives aux licenciements économiques en ce qu’elles impliquent la consultations des représentants du personnel et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque les conditions légales sont remplies, il n’en résulte pas que la décision de mise à la retraite prise par l’employeur entraîne les effets d’un licenciement. L’alinéa 2 de l’article L321-1 n’a pas pour effet de transformer la nature des ruptures du contrat de travail en cause qui conservent leur régime propre. En l’occurrence, le salarié remplissait les conditions pour être mis à la retraite, il ne pouvait donc pas prétendre à l’indemnité conventionnelle de licenciement.


par : Tiphaine Garat




 

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