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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : appréciation des conditions de la mise à la retraite à l'expiration du contrat, soit à la date d'expiration du préavis.

> article du 13-11-2007

Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 10 octobre 2007 Cassation

N° de pourvoi : 06-42781 Inédit

Président : Mme COLLOMP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1965 en qualité d’ingénieur par une société devenue la société Framatome ; que son contrat de travail a été transféré à la société Framatome ANP le 1er novembre 2000 ; qu’il travaillait à l’établissement de Courbevoie ; que M. X... ayant atteint l’âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l’article L.122-14-13 du code du travail et de l’article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d’un abattement, en raison d’une suppression ou d’une modification des régimes actuels de retraite", étant précisé que "si (ses) droits à retraite complémentaire étaient affectés d’un abattement, cette lettre serait nulle et de nul effet" ;

que la société Framatome ANP a confirmé à M. X... la notification de sa mise à la retraite et son exclusion des avantages liés à la mise en oeuvre du plan social en s’appuyant sur un accord des partenaires sociaux conclu le 3 septembre 2002 prorogeant le taux plein des régimes AGIRC et ARCCO ; que, soutenant que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu’il aurait dû bénéficier des avantages du plan social mis en place pour l’établissement en 2001-2002, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes d’indemnités ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite décidée par l’employeur alors que les conditions prévues par l’article L. 122-14-13 du code du travail et les dispositions de la convention collective applicable ne sont pas remplies à la date de la mise à la retraite ; qu’en décidant qu’était régulière la mise à la retraite de M. X... décidée par la société Framatome alors qu’à la date de sa mise à la retraite le 22 juillet 2002, M. X... ne pouvait bénéficier des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO à taux plein au jour de la rupture de son contrat de travail prévue le 31 janvier 2003, la cour d’appel a violé l’article L. 122-14-3 du code du travail et l’article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

2 / que la mise à la retraite doit être non équivoque et ne peut avoir un caractère conditionnel ; que ne répond pas à cette définition la mise à la retraite du salarié décidée par l’employeur sous condition qu’à l’expiration du préavis de mise à la retraite, "(ses) droits ne soient pas affectés d’un abattement, en raison d’une suppression ou d’une modification des régimes actuels de retraite", étant précisé que "si (ses) droits à retraite complémentaire étaient affectés d’un abattement, cette lettre serait nulle et de nul effet et ce, afin de préserver (ses) droits" ;

qu’en décidant qu’était régulière la mise à la retraite de M. X... ainsi rédigée, la cour d’appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que c’est à la date de l’expiration du contrat de travail qu’il convient d’apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par l’article L. 122-14-13 du code du travail et l’article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie sont réunies ; que la cour d’appel ayant retenu que le salarié remplissait au 31 janvier 2003, date de l’expiration de son contrat de travail, les conditions requises par les textes susmentionnés, sa décision n’encourt pas les griefs du moyen ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande "d’indemnités de rupture", l’arrêt retient, par motifs propres, que la mise à la retraite étant un mode autonome de rupture, il ne peut être fait grief à l’employeur d’avoir fait application d’un régime légal et conventionnel de rupture et de ne pas avoir inclus M. X... dans un licenciement pour motif économique collectif alors que la mise à la retraite est régulière, et, par motifs adoptés, qu’il n’existe pas de droit à bénéficier d’un plan social alors que la mise à la retraite est possible ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que sa mise à la retraite était liée à la restructuration des services de l’établissement de Courbevoie où il était affecté et s’inscrivait dans un contexte de licenciement économique collectif concomitant à un plan social, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Framatome ANP aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Framatome ANP à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.

Observation

Confirmation de jurisprudence ( Cass.soc., 31 janvier 1996, n°91-44.143, Bull. n°35).

Le salarié doit pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein à la date d’expiration du préavis.


par : Tiphaine Garat


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