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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : nullité de la mise à la retraite intervenue pendant une période de suspension pour accident du travail

> article du 04-03-2008

Un salarié victime d’un accident du travail le 16 août 2000 lui occasionnant un arrêt de travail jusqu’au 30 août 2000, a repris à cette date son travail sans avoir été soumis à une viste médicale de reprise. L’employeur a ensuite mis le salarié à la retraite par décision du 24 septembre 2001.

A défaut de visite de reprise, le contrat de travail, à la date de la mise à la retraite, était toujours suspendu. Le salarié contesta la rupture de son contrat de travail devant le conseil des prud’hommes, invoquant notamment les dispositions de l’article L122-32-2 du Code du travail qui sanctionne par la nullité la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur intervenue au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail.

Le salarié fut débouté de sa demande d’indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail par la cour d’appel de Caen aux motifs que la résiliation interdite par l’article L122-32-2 du Code du travail est celle qui résulte d’un acte unilatéral de l’employeur et qu’en l’espèce, la mise à la retraite intervenue à la demande du salarié, résultait d’un accord de volontés.

Pour la Cour de cassation :au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie soit d’une faute grave de l’interessé soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dipositions [de l’article L122-32-2 du Code du travail] étant nulle » ; cette nullité atteint la mise à la retraite décidée par l’employeur au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Source : JCP, la semaine juridique - édition sociale n°12, 20 mars 2007


par : Cour de cassation, chambre social.




 

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