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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : "Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier"

> article du 19-10-2006

Cass.Soc., 28 février 2006, n°04-40.303 P+B

Une mise à la retraite notifiée par l’employeur à son salarié ne peut être rétractée qu’avec l’accord de ce dernier.

Dès lors la rupture qui s’ensuit s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorque les conditions prévues à l’article L122-14-3 du Code du travail ne sont pas remplies à la date de la mise à la retraite.


par : Cour de cassation, chambre social.




 

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