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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : la Cour de cassation se prononce sur les conditions de validité de la mise à la retraite.

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011 n° 09-42165.

> article du 05-10-2011

Un employeur peut-il procéder à la mise à la retraite de sa salariée, en invoquant son âge (plus de 65 ans), alors que l’intéressée avait déjà plus de 65 ans au moment de son embauche ?

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la Cour de cassation répond que lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite (c’est-à-dire 65 ans ; depuis le 1er janvier 2010, cet âge est fixé à 70 ans) en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

La solution ainsi fournie par la Cour est équilibrée dans la mesure où l’employeur ne peut pas prétendre « découvrir » l’âge de sa salariée. Il l’a engagée en connaissance de cause. Par conséquent, dans l’hypothèse où il souhaiterait s’en séparer, il doit procéder à un licenciement en bonne et due forme. La validation de la mise à la retraite dans ce cas précis reviendrait à placer la salariée dans une précarité certaine. La mise à la retraite ne peut se faire au détriment du droit à l’emploi et ne peut servir de paravent au détournement des règles relatives au licenciement.


par : Hakim El Fattah




 

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