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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Conseil constitutionnel : la disposition légale ayant institué la mise à la retraite d'office est conforme à la Constitution.

Décision du Conseil constitutionnel n°2010-98 QPC du 4 février 2010.

> article du 16-03-2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant le conseil de prud’hommes (CPH) de Saint-Brieuc et portant sur le premier alinéa de l’article L. 1237-5 du code du travail qui permettait au moment des faits à l'employeur de mettre d'office à la retraite tout salarié ayant atteint l'âge ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, autrement dit à 65 ans, sans possibilité pour la salarié de s'opposer à cette décision.

Le requérant, à l'origine de la QPC, a estimé que la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans porte atteinte au droit d'obtenir un emploi et constitue une discrimination en fonction de l'âge qui méconnait le principe d'égalité devant la loi.

Pour le Conseil constitutionnel, le législateur, en instituant la disposition litigieuse, "n'a fait qu'exercer la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour mettre en oeuvre le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre"

Le Conseil juge également que le législateur "s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objet de la loi". Par conséquent, l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, est jugé conforme à la Constitution 

Le Commentaire aux Cahiers n'a pas manqué de souligner que dans cette affaire le Conseil constitutionnel était amené à "examiner des griefs à front renversé de ceux qui lui ont été soumis dans le cadre du contrôle a priori". En effet, les recours portés, par le passé, devant le Conseil tendaient à contester le report de l'âge de la retraite au nom du droit au repos et de la protection sociale des "vieux travailleurs".

 

Source : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2010-98-qpc/decision-n-2010-98-qpc-du-04-fevrier-2011.52767.html


par : Hakim El Fattah




 

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