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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : la période à prendre en compte dans le calcul du montant de l'ACAATA.

Cour de cassation, 2° chambre civile, 13 janvier 2011, n° 10-10980.

> article du 23-02-2011

Les salariés et anciens salariés exposés ou ayant été exposés à l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, et à condition qu'ils soient âgés d'au moins 50 ans et qu'ils soient atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ou s'ils aient travaillé sur un site dont la liste est fixée par arrêté, ont droit à une allocation instituée par La loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art.41 de financement de la sécurité sociale pour 1999  leur permettant de cesser leur activité de façon anticipée (ACAATA). 

Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2011, la Cour de cassation s'est prononcée sur la période à prendre en compte pour le calcul du montant de cette allocation.

La loi indique expressément que le montant de l'ACAATA est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire.

Cette règle s'applique-t-elle lorsque, pendant la période de référence, l'assuré a exercé ses activités à l'étranger et a été affilié à la Caisse des Français de l'étranger? Cette question s'est posée à l'occasion d'une affaire où un assuré a demandé à la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Pour déterminer le montant de cette allocation, la caisse a pris en compte les salaires perçus par l'intéressé de novembre 1998 à novembre 1999; or, cette période ne correspond pas à la dernière année d'activité de l'assuré, puisque, de décembre 1999 à janvier 2005, il a travaillé à l'étranger et a été affilié à la Caisse des Français de l'étranger.

Saisie de cette affaire, la cour d'appel de Rouen valide la démarche de la CRAM en arguant que : 

- la caisse des Français de l’étranger ne contribue pas au financement de l'ACAATA;

- le régime de cette caisse, facultatif et volontaire, est totalement indépendant du régime général de la sécurité sociale;

- l'assuré n’a pas cotisé au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il travaillait à l’étranger. 

Mais, ces considérations ne convainquent pas la Cour de cassation qui juge que la période de référence pour déterminer le montant de l'ACAATA est bel et bien les douze derniers mois d'activité salariée, peu importe que l'activité soit effectuée à l'étranger et qu'elle ait donné lieu au paiement de cotisations à la Caisse des Français à l’étranger, et non au régime général.  


par : Hakim El Fattah




 

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