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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : précisions sur les périodes d'exposition à l'amiante ouvrant droit à l'ACAATA.

Cour de cassation, 2° chambre civile, 18 février 2010, n° 09-65944

> article du 31-01-2011

Un assuré a sollicité le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) auprès de la caisse régionale d'assurance maladie. Cette dernière a toutefois rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de périodes d’exposition au risque suffisantes pour lui ouvrir droit au bénéfice de l’allocation. 

La cour d'appel a contredit l'assurance maladie et fait droit à la demande de l'assuré sur le fondement de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui "ne fait, selon elle, pas état de la nécessité d’avoir travaillé de façon continue et de la nécessité de justifier avec une précision extrême les dates exactes de l’exposition à un des métiers dans les conditions prévues par arrêté"; les juges du fond se sont appuyés également sur "les témoignages de deux des anciens collègues de M. X... attestant de l’accomplissement par celui-ci de travaux de réparation à bord de bateaux" pour en déduire que "M. X... a indéniablement été exposé à l’amiante, même s’il n’a pas travaillé en continu dans une activité de construction ou de réparation navales".

Devant la Cour de cassation, la caisse régionale d'assurance maladie fait valoir que "pour la mise en oeuvre des dispositions du décret du 29 mars 1999, il est indispensable, pour pouvoir déterminer l'âge d'accès du demandeur au droit à cette allocation, de connaître la durée de l'exercice d'un métier cité au sein d'un établissement, arrondie au nombre de jours le plus proche"; or, fait-elle observer, l’attestation fournie par l'ancien employeur de l'assuré, produite par ce dernier, précisait que l’activité de celui-ci s’était effectuée essentiellement en dehors des activités de construction et de réparation navales. 

Cet argument a été déterminant, puisque la Haute juridiction l'a repris à son compte en considérant qu'il résulte des  articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n°99-247 du 29 mars 1999 que "le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l’exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget". 

Par conséquent, la cour d'appel qu'en avait décidé autrement est censurée.

 

Textes pertinents :

- Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do

- Article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F85A7DEB84B52F3D93333513615C8069.tpdjo07v_2


par : Hakim El Fattah




 

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