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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : l'ACAATA peut se cumuler avec les indemnités de rupture du contrat de travail octroyées suite à une requalification de la démission du salarié.

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, n°08-45647

> article du 15-12-2010

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation anticipée de cessation d’activité des salariés ayant été exposés à l’amiante, un salarié a, conformément aux dispositions légales¹, démissionné de son poste. Dans sa lettre de démission datée du 6 mai 2004, il ne se contente pas d'annoncer sa démission, mais fait état d'un certain nombre d'agissements fautifs dont serait rendu coupable son employeur (humiliation à travers des propos à connotation raciste, stagnation professionnelle); l'employeur est resté insensible à ces allégations. 

Près de deux ans et demi plus tard, il décide de solliciter le conseil de prud'hommes aux fins de faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et illicite, en raison du fait qu'il était titulaire lors de la rupture du contrat de travail d'un mandat de délégué du personnel suppléant. 

Les juges du fond ont accédé à sa demande et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes (24829, 52 euros à titre de rémunération brute pour la période de protection du 1er août 2004 au 9 octobre 2005 ; 6929, 83 euros à titre d’indemnité de licenciement ; 3472, 66 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavais ; 347, 26 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis ; 10417, 98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, ainsi que 1000 euros au titre de l’aide juridictionnelle partielle). 

Devant la Cour de cassation, l'employeur conteste cette décision en déployant plusieurs arguments : aucune faute de l'employeur qui aurait été à l'origine de la rupture n'a été établie; pas plus que les faits d'humiliation et la stagnation professionnelle dont aurait été victime le salarié; l'ACAATA ne se cumule ni avec la rémunération qu'un salarié protégé est censé percevoir jusqu'à l'issue de sa période de protection, ni avec les indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail.

La Haute juridiction rejette en bloc ces griefs. Elle rappelle, d'abord, que "la démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission". 

Elle précise ensuite que "l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne s'oppose pas à ce qu'un salarié, qui prend acte de la rupture de son contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité demande qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse". Ce qui revient à dire qu'il n'y a aucun téléscopage entre la requalifcation de la démission et le droit initial du salarié à l'ACAATA. Autrement dit, la survenance de la première n'affecte pas le second. 

A la suite de ces considérations, la Haute juridiction confirme la décision d'appel qui a jugé que les faits (propos humiliants, stagnation professionnelle) invoqués par M.X. alors salarié, justifiaient sa décision de prendre acte de la rupture du contrat de travail. 

 

 

Voir : www.dialogue-social.fr/fr/caata/id-1152/preretraite-cessation-anticipee-seniors.html

 

¹ www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7F2D06FF3AF9BF5B06B43C49FA784D8.tpdjo14v_

 


par : Hakim El Fattah




 

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