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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

Cour de cassation, 2° Civ. 7 octobre 2010, n° 09-67278

> article du 23-11-2010

Un assuré, né en 1952, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, la liquidation, à compter du 1er janvier 2009, de ses droits à pension de retraite au titre des dispositions applicables aux carrières longues. L'assuré a eu 56 ans en décembre 2008.

Il a fondé sa demande sur les dispositions des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale¹ qui permettent aux assurés qui ont commencé à travailler vers 15, 16 ou 17 ans et justifiant d'une durée d'assurance de cent soixante-huit trimestres de partir à la retraite avant 60 ans. 

La CRAM a refusé d'accéder à cette demande, considérant, en l'espèce, que l'intéressé ne validait à la date du 1er janvier 2009 que 168 trimestres. Or, selon elle, un assuré né en 1952 ne peut bénéficier des dispositions relatives à la retraite anticipée pour carrière longue, à la date du 1er janvier 2009, que s'il justifie de 172 trimestres. 

En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a, en son article 5, mis en place un processus d'allongement par étapes de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Une première augmentation a été inscrite au III de cet article à compter de 2009 pour les assurés nés de 1949 à 1952 (un trimestre par an et par génération pour atteindre 164 trimestres en 2012).

S'agissant des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, les durées d'assurance totale et cotisée évoluent à compter du 1er janvier 2009 dans les mêmes conditions que la durée d'assurance exigée pour le taux plein (voir circulaire n°2008/41 du 25 juillet 2008, annexe 3, en document joint. Vous y trouverez un tableau récapitulatif des durées d'assurance exigées pour chaque génération) .

Le Conseil d’Etat a eu l'occasion d'indiquer dans un arrêt du 16 novembre 2009 que « la dérogation prévue en faveur des assurés ayant effectué une carrière longue ne concerne que l’âge auquel peut être demandée la liquidation de la retraite et que la durée d’assurance dont ils doivent justifier pour l’obtention d’une pension au taux plein, est, comme pour les autres salariés, celle qui est en vigueur lorsqu’ils atteignent leur soixantième anniversaire et non celle en vigueur l’année au cours de laquelle ils remplissent les conditions nécessaires pour un départ à la retraite anticipée » www.dialogue-social.fr/fr/generalites-cessation-anticipee-d-activite/id-1088/preretraite-dispense-recherche-emploi-seniors.html

La cour d'appel de Caen n'a, cependant, pas validé le raisonnement de la CRAM, en considérant que "les droits à pension pouvaient, jusqu'à la fin de l'année 2008, être liquidés avant soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance de cent-soixante-huit trimestres ... M. X..., né le 27 décembre 1952, justifiait à cette date d'une telle durée". Par conséquent, il "pouvait prétendre, à effet du 1er janvier 2009, à la liquidation de ses droits à pension de retraite au titre des dispositions de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale".

Cette décision de la cour d'appel est confirmée par la Cour de cassation qui rappelle "d'une part, que, selon le premier alinéa de l'article 5 V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que, selon le premier alinéa de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance au moins égale à une limite définie par décret ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la durée d'assurance requise de l'assuré qui demande la liquidation de ses droits au titre des dispositions de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est celle en vigueur lorsqu'il atteint l'âge auquel celles-ci ouvrent, par dérogation, le droit à pension".

 

 

 

 

 

¹ Articles pertinents du code la sécurité sociale :  

Article L351-1 :

"L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.

Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.

Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date".

Article L. 351-1-1 :

"L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations".

Article D. 351-1-1:

"L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres :

1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans".


par : Hakim El Fattah




 

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