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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : conséquence de l'annulation d'une mise à la retraite d'un fonctionnaire pour raison de santé.

Conseil d'Etat, 27 octobre 2010, n° 316578

> article du 16-11-2010

 

 

Résumé :  l'annulation d'une mise à la retraite d'un fonctionnaire pour raison de santé interdit à l'administration de prendre une décision identique rétroactive tant que le salarié n'a pas épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale.

 

 

Une secrétaire administrative employée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a été admise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 14 mai 2003, par arrêté. Le tribunal administratif de Caen a annulé ce dernier pour défaut de motivation.

Le ministre a pris, le 23 février 2005, une décision identique, en lui donnant effet au 14 mai 2003. La cour d'appel de Nantes a confirmé l'annulation prononcée par la première juridiction, en relevant qu'à la suite d'un congé de longue durée (près de 5 ans), l'intéressée avait été mise en disponibilité d'office et n'avait pas épuisé les périodes de disponibilité dont elle pouvait bénéficier.

Saisi par les ministres de l'économie et du budget, le Conseil d'État a confirmé la décison de la cour d'appel, en considérant que " si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière, cette autorité, lorsqu’elle reprend une nouvelle mesure d’éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n’a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de disponibilité à la date de prise d’effet de la décision annulée ; qu’à cet égard, la seule circonstance que le comité médical ait émis un avis reconnaissant l’incapacité définitive de ce fonctionnaire à exercer des fonctions administratives est sans incidence, dès lors qu’il appartient au ministre d’apprécier, par lui-même, s’il convient de placer l’intéressé en position de disponibilité d’office"

 

Source : www.conseil-etat.fr/cde/


par : Hakim El Fattah




 

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