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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Jurisprudence

Jurisprudence : la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas toujours droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

> article du 27-07-2010

Vu les articles L. 1234-5¹ et L. 1237-6² du code du travail, ensemble l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Attendu que si, en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédé d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement ;

Attendu que pour allouer une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel relève que le délai prévu à l'article 32-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et laissé à l'employeur pour prévenir le salarié de sa mise à la retraite six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail ne peut être considéré comme un délai de préavis dans le cadre du licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le préavis dû en cas de licenciement était de même durée que celui dû en cas de mise à la retraite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010 pourvoi n°09-41349

 

Rappel du dispositif encadrant la mise à la retraite

L'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint un âge lui permettant de liquider ses pensions de retraite. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la mise à la retraite ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l’âge de 65 ans et ce quel que soit le nombre de trimestres validés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 limite la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office son salarié avant 70 ans : avant les 65 ans de son salarié, l’employeur doit désormais dans un délai de 3 mois (décret n° 2008-1515 du 30.12.2008) interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans le mois qui suit la demande de l’employeur ou à défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur ne peut mettre à la retraite ce dernier pendant une année.

La même procédure est applicable les quatre années suivantes.

La mise à la retraite avant 65 ans (et à partir de 60 ans) reste néanmoins possible dans les cas suivants et à condition que le salarié puisse bénéficier d’une pension de retraite à taux plein :

1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;

2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;

3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;

4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

A compter du 22 décembre 2006, l’article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu qu'aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 65 ans ne peut être signé ou étendu.

A titre transitoire, les accords permettant la mise à la retraite d’office entre 60 et 65 ans conclus et étendus avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit avant le 22 décembre 2006, ont continué de produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2009. 

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

La Cour de cassation a jugé sur le fondement de l’article L. 122-45 du code du travail (aujourd'hui article L.1132-1 et suivants), dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul (Soc. 21 décembre 2006 pourvoi n°05-12816).

 

La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas toujours droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

 

L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 30 juin 2010, porte sur le cas d'un ingénieur technico-commercial qui a été mis à la retraite avec un préavis de 6 mois.

Le régime de la mise à la retraite des cadres et ingénieurs de la métallurgie présentait jusqu'à récemment la particularité de déroger, sous certaines réserves, à la condition d'âge légale de 65 ans. En effet, un avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie prévoyait à l'article 31-2 concernant la mise à la retraite avant 65 ans : « la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la Sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de l'une des quatre dispositions suivantes :

• conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage;

• conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ;

• embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;

• conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée.

 

 

Le contrat d'apprentissage ou de qualification visé à l'alinéa précédent doit être conclu dans un délai d'un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite. Il doit comporter soit la mention du nom de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit la mention de son identification codée.

 

 A la demande écrite de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, l'employeur doit justifier de la conclusion du contrat d'apprentissage ou de qualification, ou du remplacement par contrat à durée indéterminée, en communiquant à l'intéressé soit le nom du titulaire du contrat si celui-ci ne s'y oppose pas, soit son identification codée.

 

L'employeur doit prévenir l'ingénieur ou cadre de sa mise à la retraite six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail »

Comme il est indiqué plus haut, la possibilité pour les branches de prévoir un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans pour les salariés remplissant les conditions leur permettant de bénéficier du taux plein, à condition de conclure des accords comportant des contreparties en matière d'emploi et de formation profesionnelle, a été supprimée au 22 décembre 2006; les accords conclus et étendus avant cette date ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 2009. 

L'arrêt du 30 juin 2010 a été rendu donc dans le cadre de l'ancien dispositif. Et en l'espèce, la Cour de cassation valide la décison de la cour d'appel de Paris, rendu le 21 janvier 2009, qui avait qualifié cette rupture du contrat de travail de licenciement nul et avait condamné l'employeur (société Abb France) à verser au salarié diverses sommes notamment au titre de l'indemnité pour harcèlement moral, sauf sur un point à savoir le fait que la cour d'appel ait alloué une indemnité compensatrice de préavis au motif que le délai prévu à l'article 32-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et laissé à l'employeur pour prévenir le salarié de sa mise à la retraite six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail ne peut pas être considéré comme un délai de préavis dans le cadre du licenciement.

La Haute juridiction censure les juges du fond sur ce point, car "le préavis dû en cas de licenciement était de même nature que celui dû en cas de mise à la retraite", autrement dit  "si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement".  

 

 

¹ L'article L1234-5 prévoit "Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2".

² L'article L1237-6 prévoit "L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1".

³ La Cour de cassation considérait, jusque là, que "la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les conditions prévues à l’article L. 122-14-13 du Code du travail (aujourd'hui article L.1237-5 et suivants) ne sont pas remplies à la date de la mise à la retraite" (Soc. 26 février 2006 n° de pourvoi 04-40303). 

 

www.dialogue-social.fr/fr/generalites-mise-a-la-retraite/cessation-activite-seniors.html


par : Hakim EL FATTAH




 

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