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Retraite : Données de cadrage

Le COR propose un relèvement progressif de la surcote.

> article du 06-11-2006

Dans un avis adopté le 14 février 2006, le Conseil d’orientation des retraites estime possible de relever de 3% à 5 % la surcote des salariés cotisants au-delà de l’âge légal. Une mesure qui figurera dans le plan d’action pour l’emploi des seniors.

Saisi le 24 janvier par Dominique de Villepin sur le projet du gouvernement de relever la surcote, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) soumet ce matin à ses membres un projet d’avis mesuré. Le COR fait état de plusieurs réserves : manque de recul sur ce dispositif introduit par la loi Fillon de 2003, surcoût à long terme pour les régimes de retraite [1], risque d’effet d’aubaine pour les cadres. Le COR estime en outre qu’une hausse de la surcote n’entraînera qu’un report limité du départ à la retraite.

Pour le COR, « ces données incitent à la prudence sans pour autant conduire à écarter toute augmenation de surcote », car celle-ci « peut être perçue comme un signal clair que l’expérience des seniors est précieuse ».

Pour limiter les risques financiers, l’avis préconise une hausse modérée et progressive de la surcote : « la surcote ne saurait dépasser 5% » et « le taux de 3 % ne devrait pas être modifié la première année » car « les effets d’aubaine sont plus élevés en début de la période ». « Il paraît ensuite possible d’envisager un passage progressif à 4% puis à 5%, en fonction de la durée (de surcotisation) ainsi qu’un taux de 5% pour les années travaillées au-delà de 65 ans, âge auquel il n’y a plus de décote. De tels changements paraissent suffisamment significatifs pour constituer un signal clair dans le plan d’action concerté des seniors », précise l’avis qui prône également une « harmonisation » des règles entre régime général et régimes complémentaires.

En revanche le COR repousse l’hypothèse, évoquée par le Premier Ministre, d’une surcote versée sous forme de capital et non de rente. Cette idée, si séduisante soit-elle, aurait « un coût massif » à court terme pour le régime général (1% de la masse des pensions du secteur privé en 2010).

Dans la fonction publique, la durée d’assurance servant de point de départ de la surcote est actuellement inférieure à la durée correspondante pour les salariés du privé (40 ans). ceci devrait conduire, estime le COR, à conserver dans l’immédiat un taux de surcote de 3% dans le public. L’alignement de la surcote des fonctionnaires sur celle des salariés du privé ne pourra être envisagé qu’en 2008, date à laquelle la durée de cotisations sera alignée dans les deux secteurs.

Enfin, l’avis estime souhaitable d’assouplir le cumul emploi-retraite (pour l’instant le cumul de la pension et du revenu d’activité ne peut dépasser le dernier salaire) « dans le sens d’un élargissmeent des marges de cumul pour les salaires modestes ».

http://www.cor-retraites.fr/article288.html


Notes :

[1] Ainsi jusqu’en 2010, les gains s’élèveraient vite pour représenter environ 2%de la masse des pensions du secteur privé pour une surcote à 5% et 3,5%pour une surcote à 7%. Ils diminueraient ensuite rapidement avec un besoin de financement majoré d’environ 1% de la masse des pensions pour une surcote à 5% et 1,5% pour une surcote à 7%


par : Tiphaine Garat


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