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Pénibilité et conditions de travail : Prévention, compensation et réparation de la pénibilité

Renault se dote d'un dispositif de dispense d'activité pour les salariés exposés à la pénibilité.

Accord Renault du 4 février 2011 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

> article du 24-02-2011

Dans le cadre de son accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), signé le 4 février avec les syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO), le constructeur automobile Renault a mis en place un dispositif d'aménagement de fin de carrière. 

On se souvient que l' annonce en mois de novembre dernier par Renault de son intention d'inclure dans cet accord un dispositif permettant à certains salariés une cessation anticipée d'activité, avait suscité des critiques et notamment de la part du gouvernement qui reprochait au constructeur automobile de s'engager dans une démarche contraire à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et aux politiques publiques tendant à encourager l'emploi des salariés seniors.

Quoi qu'il en soit, suite à la réflexion engagée au sein du groupe sur les conditions de travail, Renault, en accord avec les syndicats, met en place un dispositif de dispense d'activité pour les salariés volontaires parmi les Agents de Production Renault (APR) et les Employé Technicien et Agent de Maîtrise (ETAM) en usine, âgés de 58 ans et plus, occupés en horaires décalés depuis 15 ans ou l'ont été pendant 15 ans ou reconnus en IPP d'au moins 10%. 

Les salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif demeurent salariés de l'entreprise. Au cours de la période de dispense d'activité, l'entreprise peut, toutefois, les solliciter, s'ils sont volontaires, pour reprendre temporairement une activité. Ils peuvent également de leur propre initiative demander une reprise d'activité.

Pendant toute la durée de dispense d'activité, dont la durée maximale est de 3 ans, le salarié reçoit des appointements bruts annuels s'élevant à 75% de la rémunération annuelle calculée sur la base des 12 derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif, versés en 12 mensualités égales. Cette rémunération forfaitaire est soumise à l'ensemble des cotisations sociales et fiscales.

Pendant la période de dispense d'activité, le salarié n'acquiert aucun droit à congés payés ni à capitalisation en CTC, CTI ou CEF, sauf période où il reprendrait une activité. En revanche, s'il accepte et si les régimes concernés l'autorisent, les cotisations retraite sont versées comme s'il travaillait à taux plein et, lors de son départ, l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base d'un salaire à taux plein reconstitué. 

Tenant compte des dispositions légales relatives à la mise à la retraite d'office qui ne peut intervenir avant l'âge de 70 ans, l'accord indique que le salarié qui ne souhaite pas procéder à la liquidation de ces droits à pension à l'issue de la période de suspension, sera autorisé à reprendre son activité. 

Enfin, l'adhésion au dispositif peut s'effectuer à compter du 31 juillet 2011, pour s'achever au 31 décembre 2013.

 

Pour l'ensemble de l'accord : www.dialogue-social.fr/fr/accords-gpec/idcat-11-idsscat-20-idsssscat-22-id-1482/emploi-seniors.html


par : Hakim El Fattah




 

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