Retraite : Régimes de retraite de base : Régimes spéciaux

Le point sur la réforme du régime spécial de retraite de la SNCF.

les mesures d'accompagnement de la réforme prises à la SNCF: note au Conseil d'orientation des retraites

> article du 03-03-2009

Toile de fond de la réforme : des rapports alarmants sur la situation du régime de retraite de la SNCF:

A l’occasion de son rapport de septembre 2006, la Cour des comptes a stigmatisé deux principaux déséquilibres dans la structure du régime spécial de retraite de la Société nationale des chemins de fer français:

- des rapports démographiques largement supérieurs à la moyenne nationale, de sorte que le produit des cotisations ne peut couvrir qu’une fraction des charges des pensions : à la SNCF on compte environ 160000 actifs pour plus de 300000 retraités.

-en raison des départs précoces à la retraite et du poids de la population de droit dérivé (les droits dérivés en droit de la sécurité sociale désignent certains droits à prestations sociales dont bénéficient une personne en vertu d’un lien avec un assuré social) des durées de cotisation faibles par rapport aux durées moyennes de retraite : 20 % des retraités de la SNCF ont moins de 60 ans.

Pour faire face à ces déséquilibres la recommandation de la Cour est très claire : « réformer ces régimes en mettant en œuvre les principes prévus par la loi de 2003 (portant réforme du régime des retraites dans la fonction publique)».
La réforme des régimes spéciaux a également été préconisée par le Conseil d’orientation des retraites (COR) dans un document examiné en séance plénière le 12 juillet 2006.

La réforme, ou comment concilier entre l’efficacité et l’équité ?

Conformément à l’engagement du Président de la République, exprimé lors de la campagne électorale de 2007 alors qu’il était encore candidat, le gouvernement a lancé le processus de réforme du régime spécial de retraite de la SNCF par la publication le 10 octobre 2007 du « document d’orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite » avec comme perspective :« l’harmonisation, pour le présent et pour l’avenir, des principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables au régime de retraite de la fonction publique ». Après les premières concertations entre les pouvoirs publics, les organisations syndicales et les entreprises publiques, des « éléments complémentaires au document d’orientation » précité ont été publiés le 6 novembre 2007.

La réforme du régime spécial de retraite de la SNCF est entrée en vigueur le 1er juillet 2008, après la publication le 15 janvier de la même année du décret n°2008-47 , ainsi que de deux autres textes complémentaires ( décret n°2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le décret n°2008-640 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de Société nationale des chemin de fer français et à son financement) qui sont venus clore le cycle des concertations entre la direction de la SNCF, les représentants des pouvoirs publics et l’ensemble des organisations syndicales.

Les principales mesures entérinées par la réforme sont les suivantes :

-Allongement de la durée de cotisations de 37,5 années (150 trimestres) à 41 années (164 trimestres) de cotisation pour toucher une retraite à taux plein d’ici 2016;

-Introduction progressive d’une décote (coefficient de minoration) pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise, et symétriquement est introduite une surcote (coefficient de majoration) en faveur des salariés justifiant d’au moins 160 trimestres de durée d’assurance et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans ;

-L’indexation des pensions sur les prix à compter du 1er janvier 2009 ;

-La suppression des bonifications de traction, accordées aux agents de conduites, pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2009.

Néanmoins, pour ne pas pénaliser de façon excessive les futurs retraités de la SNCF, plusieurs mesures d’accompagnement ont été adoptées :

-les mesures d’ordre salarial : comme par exemple la création d’un échelon d’ancienneté supplémentaire (échelon 10 pour les sédentaires et 8 pour les agents de conduite) attribué à partir de 28,5 années d’ancienneté dans le statut; l’élargissement de l’assiette du salaire brut liquidable en y intégrant progressivement sur une période de quatre ans des gratifications de vacances et d’exploitation ou encore des majorations salariales de traitement ciblées sur l’âge et liées directement à la prolongation d’activité après l’âge d’ouverture des droits.

-les mesures d’aménagement des fins de carrière et de prise en compte de la pénibilité articulées autour de trois dispositifs : le compte épargne temps, la cessation progressive d’activité et le temps partiel de fin de carrière. Quant à la pénibilité, elle est appréhendée à partir de la définition de 58 emplois à pénibilité avérée dont la liste a été publiée dans le décret n°2008-639.

Une réforme aux conséquences incertaines pour la SNCF :

Compte tenu des rapports démographiques extrêmement déséquilibrés qui caractérisent le régime de retraite de la SNCF, il est difficilement concevable, à moins de remplacer chaque départ à la retraite, et de procéder à des recrutements massifs, option peu probable dans un contexte où la SNCF est confrontée à la concurrence des transports routiers et aériens, que ce dernier puisse arriver à l’équilibre : alimentation des pensions de retraites par les seules cotisations.

A ceci s’ajoute que la réussite de la réforme entreprise dépendra « des comportements effectifs de départ à la retraite qui seront observés dans le futur au fur et à mesure de la montée en charge de la réforme. »