Les organisations syndicales et la direction de la SNCF ont mené, le 12 mars, une « table ronde conclusive » sur les mesures à mettre en oeuvre pour répondre aux contraintes liées à la continuité du service public et à l’exercice de métiers pénibles. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite de l’entreprise, dont les principes clés ont déjà été actés par décret, et de l’allongement des carrières qui s’ensuivra. Les négociations sur l’accompagnement de la réforme vont se poursuivre dans les prochaines semaines. Doivent notamment être abordées : la compensation des bonifications, l’éventuelle mise en place d’un Perco et la mise au point définitive du nouveau règlement des retraites (qui nécessitera ensuite l’intervention d’un décret).
Reconnaissance des contraintes de continuité du service public
Les mesures suivantes doivent permettre de prendre en compte, pour tous les agents, les contraintes liées à la continuité du service public.
Une majoration de la prime mensuelle de travail de 12,5 € doit être versée à tous les agents, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. Une mesure de même nature sera réalisée au 1er janvier 2009.
Le bénéfice d’un compte épargne temps (CET) avec abondement de l’employeur est ouvert à l’ensemble du personnel. L’employeur rajoute un jour (maximum) par an sur le compte de l’agent, dès lors que celui-ci épargne au moins un jour dans l’année. Si le temps épargné est finalement converti en congé de fin de carrière, l’entreprise majore de 50 % son abondement total versé au long de la carrière de l’agent. La mise en place de ce CET dépend toutefois de la signature d’un accord direction-syndicats.
Deux formules de temps partiel de fin de carrière sont proposées :
1. le temps partiel choisi durant un, deux ou trois ans. Si l’agent utilise son CET pour financer le temps non travaillé, l’entreprise abonde de 5 % le nombre de jours qu’il y prélève à cet effet ;
2. le temps partiel à 32 heures hebdomadaires. L’entreprise prend alors à sa charge le complément de cotisations retraite (parts salariale et patronale) à hauteur d’un temps plein. L’agent peut travailler à temps plein et épargner sur son compte temps les jours ainsi mis à disposition.
Prise en compte de la pénibilité
Des mesures sont réservées aux agents ayant exercé pendant une période minimale des métiers à la pénibilité avérée (environ 70 000 agents concernés, 51métiers pénibles répertoriés).
La majoration de la prime mensuelle de travail de 15 € pour les agents ayant exercé durant 20 ans un métier pénible, portée à 25 € pour 25 ans d’exercice (à compter du 1er juillet prochain), est prise en compte dans le calcul de la pension.
Trois formules de cessation progressive d’ activité (CPA) sont proposées aux agents ayant 25ans d’ancienneté dans l’entreprise (20ans pour les conducteurs), sous réserve de la signature d’un accord entre partenaires sociaux :
1. une formule dégressive sur trois ans correspond à deux années travaillées et cotisées à 80 % mais rémunérée à 86 %, la troisième année étant travaillée et cotisée à 60 % mais rémunérée à 70 %. Une prise en charge partielle du différentiel de cotisations patronales est prévue pour ceux ayant exercé au moins 12ans un métier pénible ;
2. une formule fixe sur une année travaillée et cotisée à 50 % mais rémunérée à 60 % (l’agent peut aussi faire six mois à temps plein et anticiper d’autant sa cessation de fonction). Si l’agent a exercé durant 12ans un métier pénible, l’entreprise assure 75 % de la rémunération et prend à sa charge les cotisations retraite patronales et salariales sur la base d’un temps plein ;
3. une formule fixe sur 15 mois, réservée aux agents ayant exercé pendant 20 ans un métier pénible, correspondant à un mi-temps payé 75 %. L’entreprise prend à sa charge les cotisations retraite salariales et patronales sur la base d’un temps plein. Les agents ayant exercé pendant 25 ans un métier pénible peuvent prétendre aux mêmes conditions, sur une période portée à 18mois.
Pour les agents de plus de 55 ans (50 ans pour les conducteurs), le repos compensateur pour travail de nuit est porté de 9 à 13 minutes par heure travaillée durant la période de nuit, à compter du 1er juillet prochain. Les repos compensateurs ainsi générés peuvent être affectés au CET.
Aménagement des fins de carrière et conditions de travail
Des groupes de travail par grandes lignes métiers (équipement, transport, traction, etc.) ont dégagé des pistes pour l’ aménagement des fins de carrière (consistant par exemple à orienter les agents vers des postes de formation, d’assistance au management, d’appui aux opérationnels, ou vers des postes à contraintes physiques progressivement moins lourdes) et l’ amélioration des conditions de travail (aménagement des cabines de conduite, réduction du bruit, des vibrations ou des postures pénibles, outils d’aide à la manutention, etc.). 15 sites pilotes expérimentent la mise en oeuvre de ces mesures.
Un groupe de travail plénier précisera, d’ici fin avril, le calendrier et la méthode de travail pour la suite de ces travaux.
Par ailleurs, un observatoire tripartite (entreprise, organisations syndicales et Anact) des conditions de travail sera mis en place au premier semestre.
source : Liaisons sociales quotidien, vendredi 21 mars 2008
