Le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN), est à son tour réformé, par un décret du 15 février, applicable à compter du 1er juillet 2008.
Ce texte procède à la mise en oeuvre des principes fondamentaux d’alignement du régime sur celui de la Fonction publique, arrêtés pas les deux documents d’orienattion gouvernementaux des 10 octobre et 6 novembre 2007, non négociables, et des mesures actées dans un accord non majoritaire signé par le Conseil supérieur du notariat et FO. Cet accord comprend en effet une mesure décriée par les autres syndicats : le report progressif pour les femmes de l’âge de départ à la retraite de 55 à 60 ans.
1. La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein est harmonisée avec celle de la Fonction publique. Elle sera progressivement portée de 150 à 160 trimestres pour évoluer à terme comme dans la Fonction publique.
Ainsi la durée d’assurance :
est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2008 ;
augmentera ensuite d’un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu’au 1er juillet 2012 (durée alors égale à 160 trimestres), puis d’un trimestre au 1 er juiller de chaque année jusqu’à atteindre la durée maximale de 41 ans en 2016.
2. Pour les salariés qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise pour avoir droit au taux plein, un système de décote est progressivement introduit. Il s’appliquera pour la première fois pour les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension à compter du 1er juillet 2010.
Entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé à 1/10e du taux applicable aux fonctionnaires (1,25%), soit 0,125% par trimestre manquant, puis augmentera du même montant au 1er juillet de chaque année, jusqu’à égaler 1,25ù dans la limite de 20 trimestres.
3. Symétriquement, un mécanisme de surcote est introduit à compter du 1er juillet 2008 pour les salariés justifiant d’au moins 160 trimestres et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans. Son taux est égal par trimestre suplémentaire à celui applicable aux fonctionnaires, soit 0,75%, dans la limite de 20 trimestres.
4. Il n’y a pas de changement concernant la revalorisation des pensions qui sont déjà indexées sur les prix.
5. Le droit à pension est ouvert à partir de 60 ans. Jusqu’à présent cette condition d’âge n’était pas opposable aux femmes âgées de 55 ans et comptant 25 années de cotisations (et dans la patique, conformément à la jurisprudence de la CJCE et à celle de la Cour de cassation, aux hommes remplissant ces conditions, dès lors qu’ils en faisaient la demande).
Cette possibilité de départ est progressivement supprimée (la dérogation à l’âge de 60 ans s’applique jusqu’au 1er janvier 2018).
Par ailleurs, le décret prévoit que le droit à pension est également ouvert avant l’âge de 60 ans aux assurés, parents d’au moins trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou d’au moins un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, justifiant de 15 années de cotisations, à conditions qu’ils aient interrompu leur activité pendant deux mois.
6. Les périodes d’études supérieures pourront être rachetées dans la limite de 12 trimestres.
7. Les agents handicapés remplissant certaines conditions pourront partir de manière anticipée en retraite avec une majoration de pension.
8. La pension proportionnelle sera supprimée : il ne sera plus distingué entre calculer la pension de retraite entre les assurés qui ont accumulé 15 années de cotisations et ceux qui justifient d’une durée de cotisation inférieure. Ils se verront dans tous les cas appliquer un taux de liquidation de 2% par année de cotisation.
9. Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2006, les femmes qui ont accouché postérieurement à leur affiliation à la CRPCEN bénéficient d’une majoration de durée d’assurance, non plus systématiquement de deux trimestres, mais à compter du 1er juillet 2008, de "deux trimestres pour leur premier enfant et de quatre trimestres pour chacun des enfants suivants".
